L’Essentiel : Dans le cadre de cette affaire, les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile sont appliqués, régissant la procédure d’appel. Une demande d’observations a été faite aux parties le 17 octobre 2024, soulignant l’importance de la communication. Cependant, le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel aux intimés, entraînant une omission significative. De plus, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, conduisant à la caducité de la déclaration d’appel, décision rendue à Paris le 13 janvier 2025.

Contexte Juridique

Les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les règles relatives à la procédure d’appel.

Demande d’Observations

Une demande d’observations a été adressée aux parties le 17 octobre 2024, signalant l’importance de la communication entre les parties impliquées dans le litige.

Notification de la Déclaration d’Appel

Le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a informé par message RPVA qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel aux intimés, ce qui constitue une omission significative dans le processus.

Non-Remise de Signification

Il a été constaté que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la validité de la déclaration d’appel.

Décision de Caducité

En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en préservant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour conformément à l’article 916.

Date et Autorité

La décision a été rendue à Paris le 13 janvier 2025, par l’adjoint faisant fonction de greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 902 du code de procédure civile dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par une déclaration écrite, signée par l’avocat de l’appelant, et déposée au greffe de la cour d’appel. »

Cet article précise donc les modalités de la déclaration d’appel, qui doit être effectuée par un avocat et déposée au greffe.

Il est essentiel que cette déclaration soit faite dans les délais impartis, car un manquement à cette obligation peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel.

En l’espèce, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 902.

Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures établies par le code de procédure civile pour garantir le bon déroulement des instances judiciaires.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification de la déclaration d’appel selon l’article 911-1 ?

L’article 911-1 du code de procédure civile dispose que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt au greffe. »

Cet article établit clairement que la signification de la déclaration d’appel à la partie adverse est une étape cruciale.

L’absence de signification dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté dans le cas présent.

En effet, l’appelant, représenté par Me Jérôme Borzakian, a indiqué ne pas avoir fait signifier la déclaration d’appel aux intimés, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration.

Cette situation met en lumière l’importance de respecter les délais de signification pour préserver les droits des parties et assurer le bon fonctionnement de la justice.

Quelles sont les options disponibles après la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 916 ?

L’article 916 du code de procédure civile prévoit que :

« La caducité de la déclaration d’appel peut être contestée par la partie qui en a été victime, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de caducité. »

Cet article offre une voie de recours pour l’appelant, lui permettant de déférer la décision de caducité à la cour.

Ainsi, même si la déclaration d’appel a été déclarée caduque, l’appelant a la possibilité de contester cette décision dans le délai imparti.

Il est donc crucial pour l’appelant de bien comprendre ses droits et les procédures à suivre après une telle décision.

Cela souligne l’importance de la diligence dans le respect des formalités procédurales pour éviter des conséquences défavorables dans le cadre d’une procédure d’appel.