L’Essentiel : Le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel aux intimés, soulevant des interrogations sur la régularité de la procédure. De plus, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la Cour, conformément à l’article 916. La décision a été rendue à Paris le 13 janvier 2025 par l’adjoint faisant fonction de greffier.

Contexte Juridique

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises qui régissent la procédure d’appel.

Demande d’Observations

Une demande d’observations a été adressée aux parties le 17 octobre 2024, marquant le début d’une phase d’échanges entre les acteurs du dossier.

Notification de la Déclaration d’Appel

Le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a informé par message RPVA qu’il n’avait pas procédé à la signification de la déclaration d’appel aux intimés, ce qui soulève des questions sur la régularité de la procédure.

Non-Remise de Signification

Il a été constaté que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure.

Décision de Caducité

En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en préservant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour conformément à l’article 916.

Date et Autorité de la Décision

La décision a été rendue à Paris le 13 janvier 2025, par l’adjoint faisant fonction de greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 902 du code de procédure civile dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par une déclaration écrite, signée par l’avocat de l’appelant, et déposée au greffe de la cour d’appel. Elle doit être accompagnée de la décision attaquée et des pièces justificatives. »

Cet article souligne l’importance de la formalité dans la procédure d’appel.

En effet, la déclaration d’appel doit être effectuée dans un cadre précis et respecter les délais impartis.

Le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences, comme la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été constaté dans l’affaire en question.

Il est donc crucial pour l’appelant de s’assurer que toutes les formalités sont respectées pour éviter toute nullité de la procédure.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification de la déclaration d’appel selon l’article 911-1 ?

L’article 911-1 du code de procédure civile précise que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt au greffe. »

Cette disposition est essentielle car elle garantit le droit à la défense de la partie intimée.

En l’absence de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel peut être déclarée caduque.

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas effectué la signification de la déclaration d’appel aux intimés, ce qui a conduit à la décision de caducité.

Il est donc impératif pour l’appelant de respecter ce délai pour préserver ses droits et éviter la perte de la possibilité d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel, comme mentionné dans la décision, entraîne des conséquences juridiques significatives.

En effet, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’appelant perd la possibilité de contester la décision rendue en première instance.

Cela est en conformité avec l’article 916 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La caducité de la déclaration d’appel peut être constatée par le juge, d’office ou à la demande de la partie intéressée. »

Ainsi, la décision de prononcer la caducité est une mesure qui vise à garantir le bon fonctionnement de la justice et à éviter les abus de procédure.

L’appelant a cependant la possibilité de déférer cette ordonnance à la Cour, ce qui lui permet de contester la décision de caducité, mais cela doit être fait dans le respect des délais et des procédures établies.