L’Essentiel : La procédure se fonde sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile, relatifs à la notification et aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 10 décembre 2024, sans réponse à ce jour. L’appelant n’ayant pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti, une irrégularité procédurale est constatée. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette ordonnance, rendue le 16 janvier 2025, peut faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours. Des copies ont été envoyées aux avocats concernés.

Contexte Juridique

La procédure se base sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de notification et de délais dans le cadre des appels.

Demande d’Observations

Une demande d’observations écrites a été formulée le 10 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue à ce jour.

Non-Signification des Conclusions

Il est constaté que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

Décision de Caducité

En conséquence, il est prononcé la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Madame [J] [C], en raison du non-respect des délais de signification.

Possibilité de Déféré

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue le 16 janvier 2025, signée par la greffière et le magistrat chargé de la mise en état.

Copies Déléguées

Des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de signification des conclusions dans le cadre d’un appel ?

L’absence de signification des conclusions à la partie adverse dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon l’article 908 du Code de procédure civile :

« La déclaration d’appel est faite par acte d’huissier de justice. Elle doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’ordonnance ou du jugement. »

De plus, l’article 911 précise que :

« À défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel est caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ce qui justifie la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Madame [J] [C].

Cette règle vise à garantir le respect des droits de la défense et à assurer une bonne administration de la justice.

Quelles sont les voies de recours possibles contre cette ordonnance ?

L’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours.

L’article 909 du Code de procédure civile stipule que :

« L’ordonnance du juge de la mise en état peut faire l’objet d’un déféré devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. »

Ce recours permet à la partie qui se sent lésée par la décision de contester celle-ci devant une juridiction supérieure.

Il est important de respecter ce délai pour que le déféré soit recevable.

Ainsi, la partie concernée doit agir rapidement pour préserver ses droits et obtenir une révision de la décision contestée.

Le respect des délais est crucial dans le cadre des procédures judiciaires, car il conditionne l’accès à la justice.