L’Essentiel : Monsieur [Y] [R] et Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R] sont représentés par Maître Hélène PRONOST et Maître Nicolas MUNCK. En face, Monsieur [E] [N] a comparu en personne, tandis que Madame [M] [G] n’était ni comparante ni représentée. Les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse par acte daté du 31 octobre 2024, avec une audience prévue pour le 19 novembre 2024. Cependant, l’assignation, déposée le 4 novembre 2024, n’a pas respecté le délai légal, entraînant sa caducité et l’extinction de l’instance.

Parties en présence

Monsieur [Y] [R] et Madame [T] [L] [S] [X] épouse [R] sont représentés par Maître Hélène PRONOST et Maître Nicolas MUNCK, avocats au barreau de Toulouse. En face, Monsieur [E] [N] a comparu en personne, tandis que Madame [M] [G] n’était ni comparante ni représentée.

Contexte de l’assignation

Les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse par acte daté du 31 octobre 2024. Cette assignation visait une audience prévue pour le 19 novembre 2024.

Dépôt de l’assignation

L’assignation a été déposée au greffe du tribunal le 4 novembre 2024. Cependant, ce dépôt n’a pas respecté le délai stipulé par l’article 754 du Code de procédure civile.

Décision du tribunal

En raison du non-respect des délais, le tribunal a déclaré l’assignation caduque. Il a également constaté l’extinction de l’instance, précisant que les dépens resteraient à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 754 du Code de Procédure Civile dans le cadre d’une assignation ?

L’article 754 du Code de Procédure Civile stipule que :

« L’assignation doit être délivrée au moins quinze jours avant l’audience, sauf disposition contraire. »

Cet article impose un délai minimum de quinze jours entre la délivrance de l’assignation et la date de l’audience.

Dans l’affaire en question, les demandeurs ont assigné les défendeurs le 31 octobre 2024 pour une audience prévue le 19 novembre 2024.

Cependant, l’assignation a été déposée au greffe le 4 novembre 2024, ce qui ne respecte pas le délai de quinze jours requis par l’article 754.

Ainsi, le non-respect de ce délai a conduit à la déclaration de caducité de l’assignation par le tribunal.

Quelles sont les conséquences juridiques de la caducité de l’assignation ?

La caducité de l’assignation entraîne des conséquences importantes, notamment l’extinction de l’instance.

Selon l’article 122 du Code de Procédure Civile :

« L’instance est éteinte lorsque l’assignation est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que les demandeurs ne peuvent plus poursuivre leur action en justice sur la base de cette assignation.

Les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, restent à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Cela souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour éviter des conséquences défavorables.

Comment les parties peuvent-elles éviter la caducité de l’assignation à l’avenir ?

Pour éviter la caducité de l’assignation, les parties doivent veiller à respecter scrupuleusement les délais prévus par le Code de Procédure Civile.

Il est conseillé de :

1. Vérifier les délais de notification et de dépôt des actes.
2. Anticiper les éventuels retards dans la délivrance de l’assignation.

En outre, il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer que toutes les formalités sont respectées.

La bonne gestion des délais est cruciale pour la validité des actes de procédure et pour la protection des droits des parties.

En cas de doute, il est préférable de demander des conseils juridiques pour éviter des erreurs qui pourraient entraîner la caducité de l’assignation.