L’Essentiel : Le 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a constaté que l’appelante n’avait pas respecté l’article 911 du code de procédure civile concernant la signification de ses conclusions, en raison de l’absence d’adresse de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024. M. [R] a constitué avocat le 10 janvier 2025, ce qui a des implications sur la procédure. La société n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, son appel a été déclaré caduc par le conseiller de la mise en état, qui a également condamné Aquaeva Services aux dépens.

Contexte de l’affaire

Le 9 janvier 2025, le conseil de la société Aquaeva Services a reconnu que l’appelante n’avait pas signifié ses conclusions conformément à l’article 911 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’adresse connue de l’intimé. Un procès-verbal de recherches infructueuses avait été établi le 4 octobre 2024 lors de la signification de la déclaration d’appel, indiquant que la signification des conclusions aurait conduit au même résultat.

Constitution d’avocat

M. [R] a constitué avocat seulement le 10 janvier 2025, ce qui a des implications sur la procédure de signification des conclusions.

Règles de notification des conclusions

Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans un délai précis. Pour les parties n’ayant pas constitué avocat, la signification doit être effectuée dans le mois suivant l’expiration des délais. Si un avocat est constitué avant la signification, la notification doit être faite à cet avocat.

Non-respect des délais de signification

Il est établi que la société Aquaeva Services n’a pas signifié ses conclusions à M. [R] dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 908, soit au plus tard le 2 janvier 2025. M. [R] n’ayant constitué avocat que le 10 janvier 2025, cela a des conséquences sur la validité de l’appel.

Inopérance de l’argumentation

L’argument de la société Aquaeva Services, qui se fonde sur le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l’huissier, est jugé inopérant. La société n’ayant pas respecté les délais de signification, son appel est déclaré caduc.

Décision du conseiller de la mise en état

En conséquence, le conseiller de la mise en état prononce la caducité de l’appel et condamne la société Aquaeva Services aux dépens d’appel. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours suivant son prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de signification des conclusions selon l’article 911 du code de procédure civile ?

L’article 911 du code de procédure civile stipule que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, il est également précisé que les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles.

Si ces parties constituent un avocat avant la signification des conclusions, la notification doit alors être faite à leur avocat.

Dans le cas présent, la société Aquaeva Services n’a pas respecté ces obligations, car elle n’a pas signifié ses conclusions à M. [R] dans le délai imparti, ce qui a conduit à la caducité de son appel.

Quelles sont les conséquences de la non-signification des conclusions dans le délai imparti ?

La non-signification des conclusions dans le délai imparti entraîne des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 908 du code de procédure civile, le délai pour signifier les conclusions est de trois mois.

Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, comme cela a été constaté pour la société Aquaeva Services, l’appel devient caduc.

Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et l’appelant perd son droit de recours.

En l’espèce, la société Aquaeva Services n’a pas signifié ses conclusions à M. [R] avant le 2 janvier 2025, alors que ce dernier n’a constitué avocat que le 10 janvier 2025, rendant ainsi son appel caduc.

Quel est le rôle du procès-verbal de recherches infructueuses dans la signification des conclusions ?

Le procès-verbal de recherches infructueuses, établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile, est un document qui atteste des tentatives de signification infructueuses.

Cependant, dans le cas présent, l’argumentation de la société Aquaeva Services, qui se fonde sur ce procès-verbal, a été jugée inopérante.

En effet, le fait que l’huissier ait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ne dispense pas la société de son obligation de signifier ses conclusions dans le délai légal.

La cour a donc considéré que la société Aquaeva Services n’avait pas respecté les délais de signification, ce qui a conduit à la caducité de son appel.

Quelles sont les voies de recours possibles après la décision de caducité de l’appel ?

Suite à la décision de caducité de l’appel, l’article 913-8 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.

Cela signifie que la société Aquaeva Services a la possibilité de contester cette décision en introduisant une requête auprès de la cour compétente.

Il est important de respecter ce délai pour que la contestation soit recevable.

En cas de non-respect de ce délai, la décision de caducité deviendra définitive, et la société ne pourra plus faire valoir ses droits dans le cadre de cet appel.