L’Essentiel : L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui encadre la procédure d’appel. Un avis de fixation a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, précisant les délais pour la soumission des documents. Cependant, les appelants n’ont pas respecté ces délais, entraînant une violation des procédures. En conséquence, une décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8. La décision, rendue à Paris le 16 janvier 2025, sera notifiée aux parties par lettre simple, garantissant leur information sur l’issue de l’affaire.

Contexte juridique

L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la procédure d’appel.

Fixation de la date

Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité de respecter les délais impartis pour la soumission des documents.

Demande d’observations

Le 07 janvier 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de faire connaître leur position sur l’affaire en cours.

Non-respect des délais

Les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des procédures établies.

Décision de caducité

En conséquence, une décision a été prise pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de l’issue de l’affaire.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le conseiller délégué.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 906-2 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 906-2 du code de procédure civile stipule que « la déclaration d’appel doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ».

Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Dans le cas présent, les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation de cette disposition.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée conformément à cet article, soulignant l’importance du respect des délais dans la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 913-8 du code de procédure civile ?

L’article 913-8 du code de procédure civile précise que « la caducité de la déclaration d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel ».

Cela signifie que, une fois la caducité prononcée, l’appelant ne peut plus contester la décision initiale devant la cour d’appel.

Dans le cas présent, la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a été prise par le tribunal, rendant ainsi l’appel irrecevable.

Les parties concernées ne pourront donc pas faire appel de la décision initiale, ce qui a pour effet de rendre cette décision définitive.

Comment se déroule la notification de la décision de caducité aux parties ?

La notification de la décision est régie par les dispositions du code de procédure civile, qui stipulent que « la décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple ».

Cette procédure de notification est essentielle pour garantir que toutes les parties soient informées de la décision prise.

Dans le cas présent, la décision de caducité a été notifiée aux parties par lettre simple, conformément aux exigences légales.

Cela permet aux parties de prendre connaissance de la décision et d’éventuellement envisager d’autres recours, si cela est possible.