L’Essentiel : L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Un avis de fixation a été délivré le 06 novembre 2024, précisant les délais pour la soumission des documents. Le 07 janvier 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties. Cependant, les appelants n’ont pas remis leurs conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des procédures. En conséquence, une décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8. La décision a été rendue à Paris le 16 janvier 2025 et sera notifiée aux parties.

Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures à suivre dans le cadre des appels.

Fixation de la Date

Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité de respecter les délais pour la soumission des documents requis.

Demande d’Observations

Le 07 janvier 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de faire connaître leur position sur l’affaire en cours.

Non-Remise des Conclusions

Les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des procédures établies.

Décision de Caducité

En conséquence, une décision a été prise pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Notification de la Décision

La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de l’issue de l’affaire.

Date de la Décision

La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le conseiller délégué.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-respect des délais de dépôt des conclusions selon l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’article 906-2 du code de procédure civile stipule que « les parties doivent remettre leurs conclusions au greffe dans un délai imparti, sous peine de caducité de la déclaration d’appel ».

Dans le cas présent, les appelants n’ont pas respecté ce délai, ce qui entraîne automatiquement la caducité de leur déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Ainsi, le non-respect des délais de dépôt des conclusions a pour effet direct de rendre la déclaration d’appel caduque, comme l’indique la décision rendue le 16 janvier 2025.

Il est donc crucial pour les parties de veiller à respecter ces délais afin de préserver leurs droits en matière d’appel.

Quelles sont les modalités de notification de la décision selon l’article 913-8 du code de procédure civile ?

L’article 913-8 du code de procédure civile précise que « la décision rendue par la cour d’appel est notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple ».

Dans le contexte de la décision du 16 janvier 2025, il a été décidé que la présente décision serait notifiée aux parties par ce moyen.

Cette modalité de notification permet d’assurer que toutes les parties concernées soient informées de la décision prise, tout en respectant les délais de notification.

La notification par lettre simple est une procédure courante qui garantit une certaine rapidité dans la communication des décisions judiciaires.

Il est important pour les parties de prendre connaissance de cette notification, car elle marque le début des délais pour d’éventuels recours ou autres actions judiciaires.