Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette situation est constitutive de concurrence déloyale, car elle fausse l’égalité des chances entre concurrents. Dans ce contexte, la société Earcare développement a été accusée de commercialiser des produits non conformes, mais la cour a jugé qu’aucune preuve de non-conformité n’était établie.