L’Essentiel : La société C. a refusé de régler intégralement les factures d’un prestataire de logiciels, invoquant plusieurs manquements. En appel et en cassation, elle a obtenu gain de cause. Les manquements retenus incluent l’absence de dossiers de formation complets, l’utilisation d’un label inexistant de « revendeur certifié SAGE », des incidents informatiques ayant causé des pertes de données, ainsi que la non-délivrance des CD Rom d’installation et des contrats de licence. Ces éléments justifient le non-paiement des factures, soulignant l’importance de la conformité et de la transparence dans les relations contractuelles.

La société C. a commandé à un prestataire deux logiciels dont un « SAGE comptabilité ligne 100 » avec accessoires, serveur, analyse, paramétrages et formations. La société C. a refusé de payer intégralement les factures du prestataire aux motifs que ce dernier avait manqué à plusieurs de ses obligations. La société C a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation.
Les manquements suivants su prestataire ont été retenus (et justifient donc le non paiement intégral des factures) :
– le prestataire n’avait pu présenter les dossiers de formation complets (convention avec un organisme de formation enregistré à la préfecture, attestations de présence des stagiaires et du formateur, bilan pédagogique …) ;
– le prestataire se présentait comme un  » revendeur certifié SAGE  » alors que ce titre n’existe pas. Le fait de faire usage d’un label inexistant peut porter à confusion concernant la distribution des produits SAGE ;
– des incidents informatiques ayant entraîné une perte de données informatiques dus probablement à des défauts de fonctionnement des logiciels acquis ;
– l’absence de délivrance des CD Rom d’installation, des contrats de licence et des modes d’emploi des logiciels.

Mots clés : Licences de logiciels

Thème : Licences de logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 25 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels étaient les motifs du refus de paiement de la société C. ?

La société C. a refusé de payer intégralement les factures du prestataire en raison de plusieurs manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles.

Ces manquements incluent l’absence de dossiers de formation complets, ce qui est essentiel pour justifier la qualité de la formation fournie.

De plus, le prestataire a prétendu être un « revendeur certifié SAGE », un titre qui n’existe pas, ce qui a pu induire en erreur la société C. concernant la légitimité de la distribution des produits SAGE.

Quels types de manquements ont été retenus contre le prestataire ?

Les manquements retenus contre le prestataire sont variés et significatifs. Tout d’abord, il n’a pas pu fournir les dossiers de formation complets, ce qui inclut des documents tels que la convention avec un organisme de formation, les attestations de présence des stagiaires et du formateur, ainsi qu’un bilan pédagogique.

Ensuite, le prestataire a utilisé un label inexistant, celui de « revendeur certifié SAGE », ce qui a créé une confusion sur la distribution des produits.

De plus, des incidents informatiques ont été signalés, entraînant une perte de données, probablement dus à des défauts de fonctionnement des logiciels fournis.

Enfin, le prestataire n’a pas délivré les CD Rom d’installation, les contrats de licence et les modes d’emploi des logiciels, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles.

Quel a été le résultat des procédures judiciaires engagées par la société C. ?

La société C. a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation. Cela signifie que les juridictions supérieures ont confirmé les décisions des instances précédentes, reconnaissant ainsi la légitimité des arguments avancés par la société C.

Le fait que la société ait réussi à faire valoir ses droits montre l’importance de respecter les obligations contractuelles dans le cadre de la fourniture de services et de logiciels.

Cette décision judiciaire souligne également la nécessité pour les prestataires de fournir des preuves tangibles de leur conformité aux exigences contractuelles, notamment en matière de formation et de documentation.

Quelle est l’importance de la délivrance des documents liés aux logiciels ?

La délivrance des documents tels que les CD Rom d’installation, les contrats de licence et les modes d’emploi est déterminante pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ces documents garantissent que l’utilisateur final peut installer et utiliser le logiciel de manière appropriée. Sans ces éléments, l’utilisateur peut rencontrer des difficultés techniques qui peuvent nuire à son activité.

Ensuite, les contrats de licence définissent les droits et obligations des parties, ce qui est essentiel pour éviter des litiges futurs.

Enfin, la documentation permet de s’assurer que le logiciel est utilisé conformément aux conditions établies par le fournisseur, ce qui protège les deux parties en cas de problème.