La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la société Delirium Café, qualifiant son établissement de « bar à ambiance musicale » (BAM). La SPRE, chargée de percevoir la rémunération équitable, n’a pas réussi à prouver une faute de la société, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts. La société Delirium Café devra verser une somme complémentaire de 7.328,23 euros à la SPRE pour la période du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2022, ainsi qu’une indemnité de 2.000 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle de la SPRE dans la gestion des droits voisins du droit d’auteur ?

La SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, est un organisme de gestion collective qui a pour mission de percevoir et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. Cette rémunération est prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et concerne les utilisateurs de phonogrammes publiés à des fins commerciales.

Elle est notamment responsable de la collecte des droits d’auteur auprès des établissements qui diffusent de la musique, tels que les bars, restaurants, discothèques, et autres lieux sonorisés. La SPRE doit s’assurer que ces établissements s’acquittent de leurs obligations financières envers les ayants droit, en fonction de leur activité et de la musique diffusée.

La SPRE est régie par les articles L. 214-5 et L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, qui définissent son existence et son fonctionnement. En cas de non-paiement, elle peut engager des démarches pour recouvrer les sommes dues, bien que cela ne fasse pas partie de sa mission principale.

Quelles sont les conséquences du défaut de versement de la rémunération équitable ?

Le défaut de versement de la rémunération équitable peut être considéré comme une faute pénale, ce qui signifie que les établissements qui ne s’acquittent pas de cette obligation peuvent faire face à des sanctions. Cela inclut des frais supplémentaires pour la SPRE, qui doit alors engager des démarches pour recouvrer ces sommes.

Cependant, pour que la SPRE puisse justifier une action contre un établissement, elle doit prouver un comportement fautif de l’assujetti. Dans le cas de la société Delirium Café, la cour a constaté que la SPRE n’avait pas réussi à démontrer une telle faute, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de dommages et intérêts.

Il est important de noter que la SPRE doit également justifier des démarches entreprises en lien avec le comportement fautif allégué. Si elle échoue à le faire, comme cela a été le cas dans cette affaire, sa demande peut être rejetée.

Comment la qualification de l’établissement en tant que bar à ambiance musicale a-t-elle été contestée ?

La société Delirium Café a contesté la qualification de son établissement en tant que bar à ambiance musicale (BAM) en arguant que la musique diffusée n’était pas une composante essentielle de son activité commerciale. Elle a soutenu que la musique était de piètre qualité, en raison d’un limiteur de son, et que les clients venaient principalement pour le large choix de bières proposé.

Cependant, la cour a examiné plusieurs procès-verbaux dressés par un agent assermenté de la SPRE, qui ont constaté que la musique diffusée était amplifiée et attractive, participant activement à l’ambiance générale de l’établissement. Ces constatations ont été corroborées par des témoignages de clients, ce qui a conduit la cour à maintenir la qualification de BAM pour le Delirium Café.

La cour a ainsi conclu que la musique diffusée était suffisamment présente et attractive pour justifier cette qualification, malgré les arguments de la société Delirium Café.

Quelles sommes la société Delirium Café doit-elle payer à la SPRE ?

La société Delirium Café a été condamnée à payer à la SPRE un montant total de 33.258,89 euros TTC au titre de la rémunération équitable, arrêtée au 31 janvier 2022. Ce montant tient compte des sommes déjà acquittées par la société, soit 25.930,66 euros, ce qui a conduit à une somme complémentaire de 7.328,23 euros à régler.

Le calcul de cette rémunération équitable est basé sur les recettes brutes de l’établissement, avec un taux applicable de 1,65% pour les établissements qualifiés de BAM. La cour a également pris en compte divers abattements, mais a rejeté ceux que la société Delirium Café tentait d’appliquer, en raison de son non-respect des obligations de déclaration et de paiement.

En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, tout en ajoutant la condamnation de la société Delirium Café à payer la somme complémentaire de 7.328,23 euros TTC.