La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur sans consentement, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de distinction claire entre les produits d’un titulaire de marque et ceux d’un concurrent peut induire en erreur le consommateur. Ainsi, le non-respect des droits de marque peut entraîner des dommages et intérêts significatifs pour la partie lésée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la contrefaçon par lien promotionnel ?

La contrefaçon par lien promotionnel se réfère à l’utilisation non autorisée de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel, tel qu’un lien Adwords.

Cette pratique est considérée comme une contrefaçon car elle peut induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ou services. Dans un cas spécifique, un annonceur a tenté de justifier son action en affirmant que les internautes attentifs pouvaient distinguer les annonces des produits des titulaires de la marque.

Cependant, la jurisprudence a montré que cette distinction n’est pas toujours évidente pour le consommateur moyen, ce qui renforce l’idée que l’utilisation de la marque d’un concurrent dans un lien promotionnel peut causer une confusion.

Quelle est l’importance de la jurisprudence Google dans ce contexte ?

La jurisprudence Google, notamment à travers les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a établi des principes clairs concernant l’utilisation des marques dans le cadre de la publicité en ligne.

Dans les affaires Google France SARL contre Louis Vuitton et Interflora contre Marks & Spencer, la CJUE a affirmé que les titulaires de marques ont le droit d’interdire l’utilisation de leur marque comme mot clé pour des publicités, si cela crée une confusion chez le consommateur.

Cette décision repose sur l’idée que l’internaute moyen, même s’il est raisonnablement attentif, peut avoir des difficultés à distinguer l’origine des produits ou services, ce qui porte atteinte à la fonction essentielle de la marque.

Comment se distingue le référencement naturel du référencement payant ?

Le référencement naturel, également connu sous le nom de SEO (Search Engine Optimization), est un processus gratuit par lequel les moteurs de recherche classent les sites web en fonction de leur pertinence.

En revanche, le référencement payant, comme les annonces Adwords, implique un coût et permet aux annonceurs de placer leurs annonces en haut des résultats de recherche en fonction des mots clés qu’ils achètent.

Les internautes sont généralement conscients de cette distinction et peuvent privilégier les résultats naturels, ce qui souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne.

Dans certains cas, l’utilisation de marques dans les annonces payantes sans justification peut créer une confusion, amenant les consommateurs à croire qu’il existe un lien entre les marques.

Comment est déterminé le montant de l’indemnisation en cas de contrefaçon ?

L’indemnisation en cas de contrefaçon est régie par l’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, qui prend en compte plusieurs facteurs.

Ces facteurs incluent les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner et les pertes subies par la partie lésée, ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Le préjudice moral causé au titulaire des droits est également pris en compte. Dans un cas spécifique, le titulaire d’une marque a reçu 10.000 euros de dommages et intérêts pour 108 clics générés par une annonce contrefaisante, illustrant ainsi comment le préjudice peut être évalué.

Quelles sont les implications de la contrefaçon de marque en ligne ?

La contrefaçon de marque en ligne est régie par l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute violation des interdictions prévues par le règlement sur la marque communautaire engage la responsabilité civile de l’auteur.

L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’utilisation non autorisée de sa marque par des tiers.

Cela inclut l’utilisation d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, surtout s’il existe un risque de confusion.

Le risque de confusion peut inclure l’association entre le signe et la marque, ce qui souligne l’importance de protéger les droits des titulaires de marques dans le domaine numérique.