Le dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société a été jugé non frauduleux, empêchant la commune de Marmande de revendiquer son transfert. Les juges ont souligné que le dépôt avait eu lieu avant l’instauration de protections réglementaires pour les noms de communes. De plus, la commune ne pouvait pas contester la licité des renouvellements, car ceux-ci étaient conformes aux règles en vigueur à l’époque de l’enregistrement, en 2004. La charte de nommage de l’AFNIC et les dispositions légales autorisaient alors l’enregistrement de noms de villes par des sociétés, ce qui a été déterminant dans cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le jugement concernant le dépôt du nom de domaine marmande.fr ?

Le jugement concernant le dépôt du nom de domaine marmande.fr a été en faveur de la société qui en était le déposant. Les juges ont refusé la demande de transfert du nom de domaine à la commune de Marmande.

Cette décision a été motivée par le fait que le dépôt du nom de domaine avait eu lieu avant l’adoption des dispositions réglementaires qui protègent les noms de communes.

Ainsi, la commune n’a pas pu revendiquer ses droits sur le nom de domaine, car les règles en vigueur à l’époque ne lui permettaient pas de le faire.

Quelles étaient les raisons invoquées par la commune de Marmande pour contester le dépôt ?

La commune de Marmande a tenté de contester le dépôt du nom de domaine en se basant sur l’article R 20-44-43 II et IV. Elle a soutenu que le renouvellement du nom de domaine n’était pas licite, car il n’y avait pas de dénomination sociale ou de marque identique à l’époque du renouvellement.

Cependant, cette argumentation n’a pas été retenue par les juges. En effet, les règles en vigueur à l’époque du dépôt et du renouvellement ne permettaient pas à la commune de revendiquer des droits sur le nom de domaine.

Cela a conduit à la confirmation de la légitimité du dépôt par la société.

Quelles dispositions réglementaires ont été citées par le déposant du nom de domaine ?

Le déposant du nom de domaine a cité plusieurs dispositions réglementaires pour justifier la légitimité de son enregistrement.

Premièrement, il a mentionné la charte de nommage de l’AFNIC ainsi que le Code des Postes et des Communications Électroniques. Ces textes autorisaient, jusqu’au 17 mai 2005, l’enregistrement du nom d’une ville comme nom de domaine pour tous, sauf pour les particuliers.

De plus, il a souligné que son enregistrement avait eu lieu le 13 mai 2004, période durant laquelle cela était permis.

Ces éléments ont été déterminants pour établir la validité de son dépôt.

Quelle a été la position du Conseil constitutionnel sur cette affaire ?

Le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans cette affaire en déclarant, le 6 octobre 2010, que l’article 45 du Code des Postes et des Communications Électroniques était contraire à la constitution.

Bien que cette décision ait eu des conséquences manifestement excessives, le Conseil a reporté l’abrogation de l’article au 1er juillet 2011.

Cela signifie que la commune de Marmande ne pouvait plus invoquer l’absence de licité des renouvellements, car les actes réglementaires pris sur la base de cet article demeuraient valides jusqu’à cette date.

Ainsi, la commune n’a pas pu contester la légitimité des renouvellements du nom de domaine.