L’Essentiel : La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, tels qu’un nom de domaine. Le dépôt de la marque Pilotimmo a ainsi été jugé illégal, entraînant un risque de confusion pour le public.

La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.

Affaire EDF

La
société Pilotimmo a été déboutée de son action en contrefaçon de marque éponyme
contre la société EDF qui exploite les sites pilotimmo.edf.fr,
so-pilotimmo.edf.fr.

Nom de domaine antérieur à une marque

La
société EDF établissait que le nom de domaine pilotimmo.com a été réservé dès 2002
mais aussi et surtout qu’elle avait exploité de manière effective ledit nom de
domaine en 2004, soit bien antérieurement au dépôt de la marque Pilotimmo
intervenu en 2007.

Atteinte à un droit antérieur

L’article
L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté
comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment une
marque, une dénomination sociale, un nom commercial. L’énumération de l’article
L 711-4 n’étant pas limitative, un nom de domaine constitue un signe distinctif
dont l’antériorité peut être revendiquée pour demander l’annulation d’une
marque dès lors que cette antériorité est certaine, se traduisant par une
exploitation effective, et qu’il existe un risque de confusion généré par la
concomitance des deux signes.

Le dépôt de la marque Pilotimmo a été effectué en portant atteinte au droit privatif appartenant à la société EDF sur les noms de domaine portant le signe ‘pilotimmo’ et il en a résulté pour le public un risque de confusion. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui peut entraîner la nullité d’une marque ?

La nullité d’une marque peut être obtenue lorsqu’il existe un droit antérieur sur un nom de domaine exploité. Cela signifie qu’un nom de domaine, s’il a été enregistré et utilisé avant le dépôt d’une marque, peut constituer un obstacle à la validité de cette marque.

En effet, si un nom de domaine est utilisé de manière effective et qu’il est antérieur à la marque, cela peut justifier une action en nullité. Cette situation est souvent liée à des cas de confusion potentielle entre les deux signes, ce qui peut induire le public en erreur.

Quelle est l’affaire EDF et Pilotimmo ?

Dans l’affaire opposant la société Pilotimmo à EDF, Pilotimmo a tenté d’intenter une action en contrefaçon de marque contre EDF. La société EDF exploitait des sites web utilisant le nom de domaine pilotimmo.edf.fr et so-pilotimmo.edf.fr.

Cependant, la société Pilotimmo a été déboutée de son action. EDF a pu prouver que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé dès 2002 et qu’il avait été exploité de manière effective en 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007.

Comment le droit antérieur est-il protégé par la loi ?

L’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs. Ces droits peuvent inclure des marques, des dénominations sociales ou des noms commerciaux.

L’énumération de cet article n’est pas limitative, ce qui signifie qu’un nom de domaine peut également être considéré comme un signe distinctif. Pour qu’un nom de domaine soit revendiqué comme antérieur, il doit avoir été exploité de manière effective et il doit exister un risque de confusion entre les deux signes.

Quelles sont les conséquences du dépôt de la marque Pilotimmo ?

Le dépôt de la marque Pilotimmo a été jugé comme portant atteinte au droit privatif de la société EDF sur les noms de domaine contenant le signe ‘pilotimmo’. Cette atteinte a engendré un risque de confusion pour le public.

En conséquence, la demande de nullité de la marque Pilotimmo a été fondée sur l’antériorité du nom de domaine et l’exploitation effective de celui-ci par EDF. Cela souligne l’importance de vérifier les droits antérieurs avant de déposer une marque pour éviter des litiges similaires.