Nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure – Questions / Réponses juridiques

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Nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure – Questions / Réponses juridiques
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 7 avril 2023, a statué sur le recours de la société S.A.R.L. Et Nous contre la décision de l’INPI du 20 décembre 2021. Cette dernière avait reconnu l’opposition de la société Services Marketing Diversifiés, anciennement Publicis Activ France, sur la base de son nom commercial « PUBLICIS ET NOUS ». La Cour a conclu qu’il existait un risque de confusion entre les services proposés par les deux sociétés, en raison de la similarité des signes et des activités. Par conséquent, le recours de la société Et Nous a été rejeté.

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