Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction. Cependant, l’enquête n’a pas permis d’établir des charges suffisantes contre quiconque. La Cour de cassation a confirmé le non-lieu, soulignant que l’expertise avait authentifié la signature du document contesté, sans conclure à sa falsification.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité des journalistes concernant la véracité des documents publiés ?

Les journalistes ne sont pas tenus de vérifier la véracité des documents qu’ils publient. En cas de doute, il leur suffit de formuler des réserves. Cela signifie qu’ils peuvent publier des informations sans avoir à prouver leur authenticité, tant qu’ils signalent un éventuel doute.

Le délit d’usage de faux nécessite que le journaliste ait connaissance du caractère falsifié du document. Si aucune infraction de faux n’est établie, il ne peut y avoir d’usage de faux au sens du Code pénal.

Quelles ont été les accusations portées contre Médiapart ?

Médiapart a été accusé d’usage de faux et de publication de fausses nouvelles suite à la publication d’un document prétendument falsifié. Ce document était censé prouver que le régime libyen avait financé la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy à hauteur de 50 millions d’euros.

L’article était accompagné d’une note signée par l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye, qui évoquait une réunion où les autorités libyennes auraient accepté de verser cette somme.

Quelle a été la réaction de Nicolas Sarkozy face à ces accusations ?

Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux, usage de faux, recel de ces délits et publication de fausses nouvelles. Cette plainte a conduit le procureur de la République à ordonner une enquête préliminaire.

Par la suite, une information judiciaire a été ouverte, mais les juges d’instruction ont finalement rendu une ordonnance de non-lieu, signifiant qu’aucune charge suffisante n’avait été établie contre quiconque.

Quel a été le résultat de l’expertise concernant le document litigieux ?

L’expertise a confirmé l’authenticité du document en question. Elle a établi que la note arguée de faux avait réellement existé et que la signature de l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye était authentique.

De plus, il n’a pas été possible de prouver que la réunion mentionnée dans le document n’avait pas eu lieu, ce qui a renforcé la position de Médiapart dans cette affaire.

Comment est défini le délit de publication de fausses nouvelles ?

Le délit de publication de fausses nouvelles est régi par les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881. Selon ces dispositions, seule la personne lésée peut agir, mais uniquement par le biais du ministère public.

Cela signifie que la victime ne peut pas se constituer partie civile ou utiliser la procédure de citation directe. Dans cette affaire, le ministère public n’a pas engagé d’action publique pour ce délit, ce qui a conduit à la confirmation du non-lieu.