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Les journalistes n’ont pas l’obligation de vérifier la véracité des documents publiés, la formulation de réserves en cas de doute, peut suffire. Le délit d’usage de faux suppose la connaissance du caractère falsifié du document publié. A défaut d’infraction judiciaire de faux, il ne saurait y avoir d’usage de faux au sens du Code pénal. Fausse nouvelle et faux documentLe site Médiapart a été relaxé des poursuites d’usage de faux et publication de fausses nouvelles. En cause, la publication d’un document argué de faux, présenté comme la preuve que le régime libyen avait financé, pour 50 millions d’euros, la campagne présidentielle de l’ancien Président Nicolas Sarkozy. L’article en question était accompagné d’une note signée de l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye faisait état d’une réunion à la suite de laquelle les autorités libyennes acceptaient de verser une somme de 50 millions d’euros afin de soutenir la campagne aux élections présidentielles de Nicolas Sarkozy. A supposer que les journalistes de Médiapart n’aient pas opéré suffisamment de vérifications antérieurement à la publication ou n’aient opéré des vérifications que la veille de la publication, ne peut caractériser l’intention de nuire ; l’instruction judiciaire n’a pas permis non plus d’établir contre quiconque charges suffisantes d’avoir commis les délits d’usage de faux ou recel de ce délit. Plainte de l’ancien président Nicolas SarkozyNicolas Sarkozy avait alors déposé une plainte simple des chefs de faux et usage de faux, recel de ces délits et publication de fausses nouvelles, auprès du procureur de la République, qui a ordonné une enquête préliminaire. Le procureur avait ouvert une information judiciaire des chefs de faux et usage, et recel de ces infractions. A l’issue de l’information judiciaire, les juges d’instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu. Résultat de l‘expertiseLe non-lieu a été confirmé par la Cour de cassation. L’expertise effectuée au sujet de la note arguée de faux militait en faveur d’un document physique ayant réellement existé (document par la suite numérisé,). Les conclusions de l’expertise en écriture ont authentifié la signature de l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye et rien ne permettait de conclure que le document était un faux matériel. Sur les emplois du temps des protagonistes, il n’était pas non plus possible de conclure que la réunion litigieuse n’avait pas pu se tenir. Délit de publication de fausses nouvellesEn ce qui concerne le délit de publication de fausses nouvelles il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la personne qui se prétend lésée par le délit de publication de fausses nouvelles prévu par l’article 27 alinéa 1 de la loi précitée ne peut mettre en mouvement l’action publique soit en se constituant partie civile soit en usant de la procédure de citation directe. Ce droit est réservé au seul ministère public sous la sanction de la nullité des poursuites, laquelle est d’ordre public. En l’espèce, le ministère public n’a pas mis en mouvement l’action publique de ce chef ; le non-lieu a également été confirmé en ce qui concerne le délit de publication de fausses nouvelles. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la responsabilité des journalistes concernant la véracité des documents publiés ?Les journalistes ne sont pas tenus de vérifier la véracité des documents qu’ils publient. En cas de doute, il leur suffit de formuler des réserves. Cela signifie qu’ils peuvent publier des informations sans avoir à prouver leur authenticité, tant qu’ils signalent un éventuel doute. Le délit d’usage de faux nécessite que le journaliste ait connaissance du caractère falsifié du document. Si aucune infraction de faux n’est établie, il ne peut y avoir d’usage de faux au sens du Code pénal. Quelles ont été les accusations portées contre Médiapart ?Médiapart a été accusé d’usage de faux et de publication de fausses nouvelles suite à la publication d’un document prétendument falsifié. Ce document était censé prouver que le régime libyen avait financé la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy à hauteur de 50 millions d’euros. L’article était accompagné d’une note signée par l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye, qui évoquait une réunion où les autorités libyennes auraient accepté de verser cette somme. Quelle a été la réaction de Nicolas Sarkozy face à ces accusations ?Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux, usage de faux, recel de ces délits et publication de fausses nouvelles. Cette plainte a conduit le procureur de la République à ordonner une enquête préliminaire. Par la suite, une information judiciaire a été ouverte, mais les juges d’instruction ont finalement rendu une ordonnance de non-lieu, signifiant qu’aucune charge suffisante n’avait été établie contre quiconque. Quel a été le résultat de l’expertise concernant le document litigieux ?L’expertise a confirmé l’authenticité du document en question. Elle a établi que la note arguée de faux avait réellement existé et que la signature de l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye était authentique. De plus, il n’a pas été possible de prouver que la réunion mentionnée dans le document n’avait pas eu lieu, ce qui a renforcé la position de Médiapart dans cette affaire. Comment est défini le délit de publication de fausses nouvelles ?Le délit de publication de fausses nouvelles est régi par les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881. Selon ces dispositions, seule la personne lésée peut agir, mais uniquement par le biais du ministère public. Cela signifie que la victime ne peut pas se constituer partie civile ou utiliser la procédure de citation directe. Dans cette affaire, le ministère public n’a pas engagé d’action publique pour ce délit, ce qui a conduit à la confirmation du non-lieu. |
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