L’Essentiel : Nicolas Canteloup a obtenu la confirmation d’un montant de plus de 260 000 euros de dommages et intérêts suite à son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Versailles. Engagé par Canal Plus, l’imitateur avait vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée. La rupture de son contrat a été contestée, notamment en raison de son refus de se rendre sur le site de La Plaine Saint Denis et de ses déclarations à la presse. Les juges ont reconnu que ces motifs ne constituaient pas des griefs valables pour justifier son licenciement.

260 000 euros de dommages et intérêts

Sur retour de cassation, Nicolas Canteloup a vu confirmé le montant des dommages intérêts dus par Canal Plus au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus de 260 000 euros calculés selon une rémunération mensuelle moyenne brute de 22 000 euros).

Historique de l’affaire Nicolas Canteloup

Piqure de rappel pour ceux qui n’auraient pas suivi l’affaire : l’imitateur avait a été engagé par la société Canal + par contrat à durée déterminée, puis par la SNC Nulle Part Ailleurs en qualité d’imitateur dans le cadre du programme « Les Guignols de l’Info »..  Les contrats de travail à durée déterminée, dénommés « lettre d’engagement » se sont succédé mensuellement.  Suite à la rupture des relations contractuelles, Nicolas Canteloup avait saisi, avec succès,  les Tribunaux aux fins de voir requalifier les contrats en contrat de travail à durée indéterminée et condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture.

Montant de l’indemnisation

L’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Versailles du 2 juillet 2014 étant revêtu de l’autorité de la chose jugée, la Cour était seulement saisie du montant de l’indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle.

Lorsqu’il est fait droit à sa demande de requalification d’un CDD en CDI, en application de l’article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction si le salarié bénéficie d’une rémunération constante ou à la dernière moyenne de salaire mensuel, lorsque la rémunération du salarié connaît des variations importantes.

Cause du licenciement de Nicolas Canteloup

Sur la rupture, le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement limite le périmètre du litige. En l’occurrence, il était fait grief à l’imitateur de refuser de se rendre sur le site de La Plaine Saint Denis pour procéder aux enregistrements de l’émission et d’avoir averti la presse du litige qui l’opposait avec Canal +. A noter que les développements consacrés à la violation de l’obligation de loyauté, que constituerait la participation de Nicolas Canteloup pour une chaîne concurrente, a été évacué car ne se rapportant pas à un grief figurant dans la lettre de licenciement.

Sur l’obligation de se rendre dans les studios de La Plaine Saint Denis, les juges ont fait prévoir un accord non formalisé entre les parties, sur les dispositions de la Convention collective des artistes interprètes qui pose que l’artiste doit se présenter aux dates indiquées sur le contrat d’engagement et se conformer aux jours, horaires et lieux qui lui sont précisés par l’employeur.  En conséquence, une pratique constante (accord sur un changement de lieu de tournage ou d’enregistrement) peut valoir contractualisation d’un élément essentiel de la relation de travail.

Nicolas Canteloup avait bénéficié d’un privilège devenu contractuel en étant autorisé à enregistrer les voix de ses personnages à distance.  Il s’agissait d’une dérogation individuelle dont il avait bénéficié de façon continue, pendant de nombreuses années et qualifiée d’élément essentiel de son contrat de travail.

S’agissant des déclarations à la presse de  Nicolas Canteloup, il est établi que le litige était public bien avant la rupture, ce dernier, en présentant sa version des faits aux médias, n’a pas dépassé la liberté d’expression dont jouit un salarié.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le montant des dommages et intérêts dus à Nicolas Canteloup ?

Le montant des dommages et intérêts dus à Nicolas Canteloup s’élève à plus de 260 000 euros. Ce montant a été calculé sur la base d’une rémunération mensuelle moyenne brute de 22 000 euros.

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a statué sur le licenciement de Canteloup, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, cette somme représente une compensation pour la rupture de son contrat de travail, qui a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par les tribunaux.

Quel est l’historique de l’affaire Nicolas Canteloup ?

Nicolas Canteloup a été engagé par Canal Plus par le biais de contrats à durée déterminée, qui se sont succédé mensuellement.

Il a ensuite travaillé pour la SNC Nulle Part Ailleurs dans le cadre du programme « Les Guignols de l’Info ».

Après la rupture de ses relations contractuelles, Canteloup a saisi les tribunaux pour faire requalifier ses contrats en CDI.

Il a obtenu gain de cause, ce qui a conduit à une condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de cette requalification et de la rupture de son contrat.

Comment est déterminé le montant de l’indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation est déterminé par l’article L. 1245-2 du code du travail.

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à son dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

Si le salarié a une rémunération constante, l’indemnité est calculée sur cette base.

En revanche, si la rémunération varie, l’indemnité est calculée sur la dernière moyenne de salaire mensuel.

Dans le cas de Nicolas Canteloup, cela a conduit à un montant total de plus de 260 000 euros.

Quelles sont les causes du licenciement de Nicolas Canteloup ?

Le licenciement de Nicolas Canteloup a été contesté sur plusieurs points.

Le juge a dû déterminer si la lettre de rupture des relations contractuelles pouvait être considérée comme une lettre de licenciement.

Les motifs de rupture mentionnés incluaient le refus de Canteloup de se rendre sur le site de La Plaine Saint Denis pour des enregistrements et ses déclarations à la presse concernant le litige avec Canal Plus.

Cependant, il a été établi que le litige était déjà public avant la rupture, et que Canteloup n’avait pas dépassé sa liberté d’expression en s’adressant aux médias.

Quelles obligations avaient Nicolas Canteloup et Canal Plus ?

Nicolas Canteloup avait une obligation de se rendre aux enregistrements selon les termes de son contrat.

Cependant, les juges ont noté qu’il existait un accord non formalisé entre les parties, permettant à Canteloup d’enregistrer ses voix à distance.

Cette pratique était devenue un élément essentiel de son contrat de travail, lui conférant un privilège.

De plus, la Convention collective des artistes interprètes stipule que l’artiste doit se conformer aux jours, horaires et lieux précisés par l’employeur, mais des dérogations peuvent être acceptées.

Comment la liberté d’expression a-t-elle été prise en compte dans cette affaire ?

La liberté d’expression de Nicolas Canteloup a été un point déterminant dans l’analyse du licenciement.

Il a été établi que ses déclarations à la presse concernant le litige avec Canal Plus étaient justifiées, car le conflit était déjà public avant la rupture.

Ainsi, en partageant sa version des faits, Canteloup n’a pas violé son obligation de loyauté envers son employeur.

Cette prise en compte de la liberté d’expression a joué un rôle dans la requalification de son licenciement, le juge ayant considéré que les motifs avancés par Canal Plus n’étaient pas fondés.