Nicolas Canteloup a obtenu la confirmation d’un montant de plus de 260 000 euros de dommages et intérêts suite à son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Versailles. Engagé par Canal Plus, l’imitateur avait vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée. La rupture de son contrat a été contestée, notamment en raison de son refus de se rendre sur le site de La Plaine Saint Denis et de ses déclarations à la presse. Les juges ont reconnu que ces motifs ne constituaient pas des griefs valables pour justifier son licenciement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le montant des dommages et intérêts dus à Nicolas Canteloup ?

Le montant des dommages et intérêts dus à Nicolas Canteloup s’élève à plus de 260 000 euros. Ce montant a été calculé sur la base d’une rémunération mensuelle moyenne brute de 22 000 euros.

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a statué sur le licenciement de Canteloup, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, cette somme représente une compensation pour la rupture de son contrat de travail, qui a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par les tribunaux.

Quel est l’historique de l’affaire Nicolas Canteloup ?

Nicolas Canteloup a été engagé par Canal Plus par le biais de contrats à durée déterminée, qui se sont succédé mensuellement.

Il a ensuite travaillé pour la SNC Nulle Part Ailleurs dans le cadre du programme « Les Guignols de l’Info ».

Après la rupture de ses relations contractuelles, Canteloup a saisi les tribunaux pour faire requalifier ses contrats en CDI.

Il a obtenu gain de cause, ce qui a conduit à une condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de cette requalification et de la rupture de son contrat.

Comment est déterminé le montant de l’indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation est déterminé par l’article L. 1245-2 du code du travail.

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à son dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

Si le salarié a une rémunération constante, l’indemnité est calculée sur cette base.

En revanche, si la rémunération varie, l’indemnité est calculée sur la dernière moyenne de salaire mensuel.

Dans le cas de Nicolas Canteloup, cela a conduit à un montant total de plus de 260 000 euros.

Quelles sont les causes du licenciement de Nicolas Canteloup ?

Le licenciement de Nicolas Canteloup a été contesté sur plusieurs points.

Le juge a dû déterminer si la lettre de rupture des relations contractuelles pouvait être considérée comme une lettre de licenciement.

Les motifs de rupture mentionnés incluaient le refus de Canteloup de se rendre sur le site de La Plaine Saint Denis pour des enregistrements et ses déclarations à la presse concernant le litige avec Canal Plus.

Cependant, il a été établi que le litige était déjà public avant la rupture, et que Canteloup n’avait pas dépassé sa liberté d’expression en s’adressant aux médias.

Quelles obligations avaient Nicolas Canteloup et Canal Plus ?

Nicolas Canteloup avait une obligation de se rendre aux enregistrements selon les termes de son contrat.

Cependant, les juges ont noté qu’il existait un accord non formalisé entre les parties, permettant à Canteloup d’enregistrer ses voix à distance.

Cette pratique était devenue un élément essentiel de son contrat de travail, lui conférant un privilège.

De plus, la Convention collective des artistes interprètes stipule que l’artiste doit se conformer aux jours, horaires et lieux précisés par l’employeur, mais des dérogations peuvent être acceptées.

Comment la liberté d’expression a-t-elle été prise en compte dans cette affaire ?

La liberté d’expression de Nicolas Canteloup a été un point déterminant dans l’analyse du licenciement.

Il a été établi que ses déclarations à la presse concernant le litige avec Canal Plus étaient justifiées, car le conflit était déjà public avant la rupture.

Ainsi, en partageant sa version des faits, Canteloup n’a pas violé son obligation de loyauté envers son employeur.

Cette prise en compte de la liberté d’expression a joué un rôle dans la requalification de son licenciement, le juge ayant considéré que les motifs avancés par Canal Plus n’étaient pas fondés.