L’Essentiel : Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones blanches par opérateur, avec l’obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès à internet à très haut débit. De plus, la 4G fixe doit améliorer la connectivité dans les zones où les débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à l’objectif d’un bon débit pour tous.

Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 qui a pour objectif la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour tous les Français, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu’obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

Objet du New Deal mobile

Le New Deal
mobile marque un changement d’ambition sans précédent en matière de couverture
mobile du territoire. Plutôt que privilégier un critère financier lors de la
réattribution des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en
2018, l’Etat a décidé d’orienter l’effort des opérateurs vers l’investissement,
en prévoyant des obligations de couverture inédites par leur ambition.

Couverture des zones blanches

A ce titre, plusieurs
arrêtés ont été publiés au JORF afin d’identifier les zones à couvrir. Dans ce
cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à
terme, jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur
chaque zone pour laquelle il a été désigné, l’opérateur participant a
l’obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès
mobile à très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site. Pour les
années 2018 et 2019, le ministre chargé des communications électroniques a
adopté quatre arrêtés fixant les listes de zones à couvrir au titre du
dispositif de couverture ciblée.

4G fixe

Parmi les
nouvelles obligations des opérateurs, figure également la fourniture d’un
service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, pour
les quatre opérateurs, et le dispositif d’extension de la couverture en « 4G
fixe », pour Orange et SFR, visent à permettre d’améliorer la couverture par le
service d’accès fixe à internet de zones du territoire métropolitain où les
débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à atteindre l’objectif de bon
débit pour tous (8 Mbit/s) pour 2020, de manière complémentaire aux
déploiements en technologie filaire et aux déploiements en autres technologies
hertziennes telles que la boucle locale radio (BLR) et le très haut débit radio
(THD radio).

Identification des zones à couvrir

L’Arrêté du 23 décembre 2019 a défini la première liste des zones à
couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du
dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ». Dans chaque zone, les opérateurs désignés
sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile
à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations, grâce à
l’installation d’un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances
de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d’assurer la
couverture des points d’intérêt de la zone. L’opérateur est tenu de rendre
éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020
dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune
des zones, de 25 locaux qui n’auraient pas disposé d’un service de 4G fixe en
application d’autres obligations.

Le second arrêté du 23 décembre 2019 définit la quatrième liste des zones à
couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du
dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019. Ces zones ont été
identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités
territoriales.

Le troisième arrêté du 23 décembre 2019 fixe la troisième liste de zones à
couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation
de participer au dispositif de couverture ciblée.

Enfin, le
quatrième arrêté du 23 décembre 2019 définit les zones dans lesquelles les
opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service
d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit. Conformément
aux dispositions inscrites dans les autorisations d’utilisation de fréquences,
les opérateurs sont tenus de fournir ce service dans un délai de 4 mois suivant
la publication de l’arrêté, sauf indisponibilité dûment justifiée d’une
capacité suffisante pour assurer la préservation d’une qualité de service
satisfaisante pour les utilisateurs mobiles.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du New Deal mobile ?

Le New Deal mobile, instauré en janvier 2018, vise à généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce programme représente un changement significatif dans la politique de couverture mobile du territoire, en mettant l’accent sur l’investissement plutôt que sur des critères financiers lors de la réattribution des fréquences.

L’État a ainsi imposé des obligations de couverture ambitieuses aux opérateurs, qui incluent Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR. Ces obligations sont intégrées dans les autorisations d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, et visent à améliorer l’accès à des services de télécommunication de qualité sur l’ensemble du territoire.

Quelles sont les zones ciblées par le New Deal mobile ?

Dans le cadre du New Deal mobile, plusieurs arrêtés ont été publiés pour identifier les zones à couvrir. Le ministre chargé des communications électroniques a la responsabilité d’identifier jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par chaque opérateur participant.

Chaque opérateur doit fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans ces zones, ce qui nécessite l’installation de nouveaux sites. Pour les années 2018 et 2019, quatre arrêtés ont été adoptés pour établir les listes de zones à couvrir, garantissant ainsi une meilleure couverture mobile dans des zones auparavant mal desservies.

Quelles sont les nouvelles obligations des opérateurs concernant la 4G fixe ?

Les opérateurs ont également l’obligation de fournir un service d’accès fixe à internet via leur réseau mobile à très haut débit. Ce dispositif, en particulier pour Orange et SFR, vise à améliorer la couverture en 4G fixe dans des zones où les débits fixes sont insuffisants.

L’objectif est d’atteindre un débit minimum de 8 Mbit/s pour tous d’ici 2020. Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large qui inclut des déploiements en technologie filaire et d’autres technologies hertziennes, comme la boucle locale radio et le très haut débit radio, afin de garantir un accès internet de qualité sur l’ensemble du territoire.

Comment sont identifiées les zones à couvrir par les opérateurs ?

L’identification des zones à couvrir est régie par plusieurs arrêtés, dont l’arrêté du 23 décembre 2019, qui a établi la première liste des zones à couvrir au titre de l’extension de la couverture en 4G fixe. Les opérateurs doivent installer de nouveaux sites pour fournir un service d’accès fixe à internet à très haut débit.

Ces zones sont choisies en fonction des insuffisances de couverture ou de capacité en 4G fixe, et les opérateurs doivent rendre éligibles les locaux sans bon haut débit filaire d’ici fin 2020. D’autres arrêtés ont également été publiés pour définir des listes supplémentaires de zones à couvrir, en concertation avec les collectivités territoriales.

Quels délais doivent respecter les opérateurs pour fournir le service d’accès fixe ?

Les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d’accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans un délai de 4 mois suivant la publication des arrêtés correspondants.

Cependant, ce délai peut être prolongé en cas d’indisponibilité justifiée d’une capacité suffisante pour garantir une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs mobiles. Ces exigences visent à assurer une couverture rapide et efficace dans les zones identifiées, contribuant ainsi à l’amélioration de l’accès à internet pour tous.