L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais le ministère public a contesté leur validité. Le tribunal a finalement jugé que les preuves fournies étaient suffisantes pour établir la nationalité française de [T], déclarant cette nationalité le 10 janvier 2025 et ordonnant la mention de cette décision sur son acte de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1043 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1043 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la Justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 1er août 2019, ce qui signifie que la condition de l’article 1043 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions, permettant de poursuivre les débats en toute légitimité.

Quelles sont les conditions pour recevoir une intervention volontaire selon les articles 66 et 325 du code de procédure civile ?

Les articles 66 et 325 du code de procédure civile prévoient que l’intervention volontaire est admise lorsque l’intervenant a un intérêt à l’issue du litige.

Dans cette affaire, les extraits du registre des actes de naissance produits en pièces n° 10, n° 13, n° 14 et n° 15, dûment apostillés, justifient que Mme [U], Mme [E], M. [G] et M. [C] ont un intérêt à intervenir en tant qu’héritiers de [T], décédé le 2 juillet 2020.

L’action exercée de son vivant par [T] étant transmissible, les conditions pour recevoir ces interventions sont donc remplies.

Comment se prouve la nationalité française selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil stipule que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité.

Dans le cas présent, [T] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit prouver sa nationalité française par des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil.

Il doit également établir un lien de filiation légalement reconnu avec un parent français, ce qui implique la production d’actes d’état civil valides.

Quelles sont les implications de l’article 28 du code civil concernant la nationalité ?

L’article 28 du code civil prévoit que toute acquisition, perte ou réintégration de la nationalité française doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance.

Cela signifie que la décision de reconnaître [T] comme de nationalité française doit être inscrite en marge de son acte de naissance, conformément à cet article.

Cette mention est essentielle pour assurer la traçabilité et la transparence des droits de nationalité, permettant ainsi de clarifier la situation juridique de l’individu concerné.

Quels sont les effets de la cession des Établissements français de l’Inde selon le traité du 28 mai 1956 ?

Le traité du 28 mai 1956 stipule que les Français nés hors des Établissements français de l’Inde et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962 conservent de plein droit la nationalité française.

En revanche, ceux nés sur le territoire des Établissements cédés et y étant domiciliés ont perdu la nationalité française, sauf s’ils ont exercé une option pour la nationalité indienne.

Dans le cas de [T], né en dehors des Établissements français, il a conservé sa nationalité française à la suite de cette cession, ce qui est conforme aux dispositions du traité.