Mme [B] [S], née en Algérie, revendique la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère est française. Après un refus de certificat en 2008, elle a engagé une procédure en 2022. Selon le code civil, elle doit prouver la nationalité de sa mère et établir un lien de filiation. Bien que son acte de naissance mentionne sa mère, le mariage de ses parents étant postérieur à sa naissance complique la situation. Le tribunal a finalement débouté Mme [B] [S] de sa demande, déclarant la procédure régulière et ordonnant la mention des actes administratifs en marge de son acte de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

L’article 1040 du code de procédure civile stipule que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

Dans l’affaire en question, bien qu’aucun récépissé ne soit produit, la demanderesse a justifié avoir envoyé l’assignation au ministère de la justice par courrier recommandé avec avis de réception, ce qui respecte la condition de l’article 1040.

Ainsi, la procédure est considérée comme régulière au regard de ces dispositions, permettant à l’affaire d’être examinée sur le fond.

Quelles sont les implications de l’article 30 du code civil concernant la charge de la preuve en matière de nationalité ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil précise que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité.

Dans le cas de Mme [B] [S], qui ne détient pas de certificat de nationalité française, il lui incombe de prouver la nationalité française de sa mère ainsi que l’existence d’un lien de filiation légalement établi.

Cette preuve doit être apportée par des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, qui stipule que tout acte de l’état civil fait foi, sauf preuve du contraire.

Comment l’article 17 du code de la nationalité française s’applique-t-il à l’action déclaratoire de nationalité ?

L’article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, énonce que l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français, est français.

Dans le cas de Mme [B] [S], elle revendique la nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur la nationalité française de sa mère, [G] [R].

Cependant, il lui appartient de prouver non seulement la nationalité de sa mère, mais aussi un lien de filiation établi légalement, ce qui n’est pas le cas ici, car elle n’a pas produit de preuves suffisantes.

Quelles sont les conséquences de l’article 311-25 du code civil sur la filiation et la nationalité ?

L’article 311-25 du code civil stipule que la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

Dans le cas de Mme [B] [S], sa filiation maternelle est effectivement établie par la mention de sa mère dans son acte de naissance.

Cependant, l’article 20 de l’ordonnance du 4 juillet 2005 précise que ces dispositions n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur, ce qui est le cas pour Mme [B] [S].

Ainsi, la désignation de sa mère dans son acte de naissance n’a pas d’effet sur sa nationalité, car elle était majeure à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Quelles sont les implications de l’article 28 du code civil concernant la mention de la nationalité ?

L’article 28 du code civil prévoit que mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Dans cette affaire, bien que Mme [B] [S] ait été déboutée de sa demande de nationalité française, le tribunal a ordonné la mention prévue par cet article.

Cela signifie que même si la demande de nationalité n’a pas été acceptée, il est important de tenir à jour les actes d’état civil en ce qui concerne la nationalité.

Quelles sont les conséquences des dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, Mme [B] [S] a été déboutée de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

Cette disposition vise à garantir que les frais de justice soient supportés par la partie qui n’a pas obtenu gain de cause, contribuant ainsi à l’équité du processus judiciaire.