M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait résidé en France. Cependant, la cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité et qu’il avait perdu celle-ci en 2012, critiquant ainsi son interprétation de la résidence des ascendants, ce qui a été jugé en violation des dispositions légales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 30-3 du code civil concernant la nationalité française par filiation ?

L’article 30-3 du code civil stipule que lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, et que ses ascendants dont il tient par filiation la nationalité française ont demeuré fixés à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne pourra pas prouver sa nationalité française par filiation.

En effet, cet article précise que :

« Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. »

Ainsi, la condition de résidence à l’étranger des ascendants n’est pas limitée aux seuls ascendants directs, ce qui élargit le champ d’application de cette règle.

Comment la cour d’appel a-t-elle interprété l’article 30-3 dans le cas de M. [Z] ?

Dans le cas de M. [Z], la cour d’appel a interprété l’article 30-3 en considérant que la condition d’absence de résidence en France pendant plus d’un demi-siècle devait être appréciée uniquement au regard de l’ascendant direct de l’intéressé.

La cour a retenu que :

« Lorsque l’ascendant direct de l’intéressé est né avant le 3 juillet 1962, la condition d’absence de résidence en France pendant plus d’un demi-siècle ne doit être appréciée que dans la personne de l’ascendant direct de l’intéressé. »

Elle a également conclu qu’il n’était pas nécessaire de prendre en compte la résidence éventuelle en France du grand-père paternel de M. [Z], car son père, né le 10 juin 1960, remplissait la condition de résidence à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle.

Cette interprétation a conduit la cour à affirmer que M. [Z] n’était pas admis à prouver sa nationalité française par filiation et qu’il était présumé avoir perdu cette nationalité le 4 juillet 2012.

Quels sont les effets de la décision de la cour d’appel sur la situation de M. [Z] ?

La décision de la cour d’appel a des conséquences significatives sur la situation de M. [Z]. En confirmant qu’il n’était pas admis à prouver sa nationalité française par filiation, la cour a entériné la présomption de perte de nationalité.

Cela signifie que M. [Z] :

« Est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012. »

Cette perte de nationalité a des implications juridiques importantes, notamment en ce qui concerne ses droits en tant que citoyen français, tels que le droit de vote, le droit à la protection consulaire, et d’autres droits liés à la nationalité.

En conséquence, M. [Z] se trouve dans une situation où il doit envisager d’autres voies pour établir sa nationalité, ce qui pourrait inclure des démarches administratives ou judiciaires supplémentaires pour contester cette décision ou pour obtenir une autre forme de nationalité.