Mme [J] [B] a déposé une déclaration de nationalité française le 25 septembre 2020, mais son acte de naissance a été contesté, entraînant un refus d’enregistrement. Après avoir assigné le procureur de la République, le tribunal a examiné son état civil et a jugé son acte valide, malgré l’absence de l’heure de naissance. En fournissant des preuves de sa prise en charge par l’aide sociale, Mme [J] [B] a satisfait aux exigences légales. Finalement, le tribunal a ordonné l’enregistrement de sa déclaration, la reconnaissant comme citoyenne française à partir du 25 septembre 2020.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure selon l’article 1043 du code de procédure civile ?

L’article 1043 du code de procédure civile stipule que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 février 2022, ce qui signifie que la condition de l’article 1043 est respectée.

Ainsi, la procédure est considérée comme régulière au regard de ces dispositions, permettant au tribunal de poursuivre l’examen de l’affaire sans vice de forme.

Quels sont les effets de la décision de refus d’enregistrement selon les articles 26-3 et 26-4 du code civil ?

L’article 26-3 du code civil précise que la décision de refus d’enregistrement doit intervenir dans un délai de six mois après la remise du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

Si ce délai n’est pas respecté, l’article 26-4 prévoit que la déclaration est enregistrée de plein droit.

Dans le cas présent, la décision de refus a été notifiée le même jour que la déclaration, soit le 25 septembre 2020, respectant ainsi le délai légal.

Par conséquent, la demande d’enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité française de Mme [J] [B] a été rejetée.

Quelles sont les exigences relatives à l’état civil selon l’article 47 du code civil ?

L’article 47 du code civil stipule que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié.

Il est donc essentiel que Mme [J] [B] justifie de son état civil par des actes d’état civil probants.

En l’espèce, bien que le ministère public conteste la force probante de l’acte de naissance en raison de l’absence de l’heure de naissance, cette omission n’est pas considérée comme substantielle.

Ainsi, Mme [J] [B] a pu établir un état civil fiable et certain.

Quelles sont les conditions de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance selon l’article 21-12 du code civil ?

L’article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil stipule qu’un enfant peut déclarer qu’il réclame la qualité de Français s’il a été recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance pendant au moins trois années.

Dans le cas de Mme [J] [B], il a été établi qu’elle a été confiée à l’ASE depuis le 19 septembre 2017, ce qui dépasse la durée requise de trois ans à la date de sa déclaration le 25 septembre 2020.

Ainsi, elle remplit les conditions posées par cet article.

Quels sont les effets de la mention prévue à l’article 28 du code civil ?

L’article 28 du code civil prévoit que mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition ou la perte de la nationalité française.

Cette mention est essentielle pour assurer la traçabilité des changements d’état civil liés à la nationalité.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que la mention de la décision d’acquisition de la nationalité française de Mme [J] [B] soit portée en marge de son acte de naissance, conformément à cet article.

Cela garantit que son statut de nationalité française est officiellement reconnu et enregistré.