M. [K] [W] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), il se base sur la réintégration de son père dans la nationalité française en 1969. Malgré la production de son acte de naissance et d’une ordonnance de rectification, le ministère public a contesté leur authenticité. Le tribunal a conclu à l’absence de documents probants, déboutant M. [K] [W] de sa demande et ordonnant la mention de cette décision en marge de son acte de naissance, le condamnant également aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1043 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1043 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 avril 2021, ce qui signifie que la condition de l’article 1043 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions, permettant au tribunal de poursuivre l’examen de l’affaire sans vice de forme.

Quelles sont les conditions pour revendiquer la nationalité française selon l’article 18 du code civil ?

L’article 18 du code civil précise que sont Français les enfants, légitimes ou naturels, dont l’un des parents au moins est français.

Dans le cas de M. [K] [W], il revendique la nationalité française par filiation paternelle, se basant sur le fait que son père a été réintégré dans la nationalité française.

Cependant, il doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu, conformément aux exigences de l’article 30 alinéa 1 du code civil, qui impose la charge de la preuve à celui qui revendique la nationalité.

Comment l’article 47 du code civil s’applique-t-il à la preuve de l’état civil ?

L’article 47 du code civil stipule que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait à l’étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve du contraire.

Pour M. [K] [W], son acte de naissance doit être établi conformément à la loi sénégalaise pour être reconnu en France.

Il doit également produire des actes d’état civil probants, et l’absence de tels documents fiables empêche la reconnaissance de sa nationalité française.

Ainsi, la régularité de l’acte de naissance est déterminante pour établir son état civil et, par conséquent, sa nationalité.

Quelles sont les implications de l’accord de coopération judiciaire franco-sénégalais sur la reconnaissance des actes d’état civil ?

L’article 35 de l’accord de coopération judiciaire franco-sénégalais stipule que les décisions, ordonnances, jugements et autres actes judiciaires des tribunaux français et sénégalais sont admis sans légalisation, à condition qu’ils soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité compétente.

Dans le cas de M. [K] [W], l’absence d’une expédition certifiée conforme à l’original de l’ordonnance rectificative de son acte de naissance prive le tribunal de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision.

Ainsi, sans cette preuve, l’acte de naissance ne peut être considéré comme fiable, ce qui empêche la revendication de la nationalité française.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’un état civil fiable pour M. [K] [W] ?

L’absence d’un état civil fiable et certain empêche M. [K] [W] de revendiquer la nationalité française.

En effet, le tribunal a conclu que faute de justifications probantes, il ne peut être reconnu comme Français, conformément aux dispositions du code civil.

Cette décision est renforcée par le fait que l’acte de naissance, indissociable de la décision de rectification, ne peut faire foi en l’absence de documents probants.

Ainsi, M. [K] [W] est débouté de sa demande et jugé non Français, ce qui a des implications significatives sur ses droits et sa situation administrative.