M. [P] [H] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après le refus de sa demande en 2016. Le ministère public a contesté sa demande, affirmant qu’il n’était pas français. Malgré la présentation de certificats de nationalité de ses ancêtres et d’un jugement de 1933, le tribunal a jugé que M. [P] [H] n’avait pas prouvé la nationalité française de son père. En conséquence, il a été débouté de sa demande et déclaré sans nationalité française, avec mention de cette décision sur son acte de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1043 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1043 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 mai 2021, ce qui signifie que la condition de l’article 1043 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions, permettant au tribunal de statuer sur le fond de l’affaire.

Quelles sont les conditions pour revendiquer la nationalité française selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil précise que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité.

Dans le cas de M. [P] [H], qui ne détient pas de certificat de nationalité française, il doit prouver la nationalité française de son parent et établir un lien de filiation légalement reconnu.

Cette preuve doit être apportée par des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, qui stipule que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi, sauf preuve du contraire.

Quels sont les effets de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer sur la nationalité française ?

Les effets de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par les articles 32 à 32-5 du code civil.

Ces dispositions précisent que seuls conservent la nationalité française les originaires du territoire de la République française, domiciliés au moment de l’indépendance sur le territoire d’un État ayant eu le statut de territoire d’outre-mer.

Il est également mentionné que les enfants mineurs de 18 ans suivent la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945.

Ainsi, M. [P] [H] doit démontrer que ses ascendants ont conservé la nationalité française lors de l’indépendance du Dahomey pour revendiquer sa nationalité.

Comment M. [P] [H] doit-il prouver la nationalité française de son ascendant ?

Pour prouver la nationalité française de son ascendant, M. [P] [H] doit démontrer la nationalité française de son père, M. [I] [H], et établir un lien de filiation légalement reconnu.

L’article 30 du code civil précise que le certificat de nationalité française ne vaut présomption que pour son titulaire, ce qui signifie que M. [P] [H] ne peut pas se prévaloir des certificats de nationalité de ses ascendants pour prouver sa propre nationalité.

Il lui incombe donc de produire des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, et de démontrer que [O] [V] dit [H] a été jugé français.

En l’absence de preuves suffisantes, comme l’arrêt de la cour d’appel de l’Afrique Occidentale Française, M. [P] [H] ne peut pas établir la nationalité française de son ascendant.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de nationalité française pour M. [P] [H] ?

L’absence de preuve de nationalité française pour M. [P] [H] entraîne le déboutement de sa demande de reconnaissance de nationalité française par filiation paternelle.

Conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, le tribunal a jugé que M. [P] [H] n’est pas de nationalité française, car il n’a pas réussi à prouver la nationalité française de ses ascendants.

Cette décision est fondée sur l’article 30 du code civil, qui impose la charge de la preuve à celui qui revendique la nationalité, et sur l’article 28 du code civil, qui prévoit la mention des décisions ayant trait à la nationalité.

En conséquence, M. [P] [H] sera également condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.