Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les affecter. Les juges peuvent soulever ce moyen d’office, soulignant l’importance de la protection des intérêts des parties impliquées dans le financement de l’œuvre audiovisuelle. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 janvier 2011.