Annulation d’une décision de la CPPAP

La société E-TF1 a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la CPPAP a refusé de reconnaitre à « MyTF1news » la qualité de service de presse en ligne.

Notion de service de presse en ligne

Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale (…) ».

Doivent ainsi être reconnus par la CPPAP, tout service de presse en ligne répondant notamment aux neuf critères suivants : i) Il est édité à titre professionnel ; ii) Il offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l’objet d’un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté ;  iii)  Il met à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ; iv) Le contenu publié  présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; v) Le contenu publié par l’éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ; vi) Il n’a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autre nature, dont il serait en réalité l’instrument de publicité ou de communication, et n’apparaît pas comme étant l’accessoire d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique ; vii) L’éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative ; viii)  Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en oeuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites ; ix) Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, l’éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

Exclusion de facto de certains services

Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit.

Nature de MyTF1news

En premier lieu, le fait que figurent sur le site MyTF1news différentes rubriques d’information déclinées sur trois types de support (article, vidéo ou diaporama) et le fait qu’il soit accessible à partir du nom de domaine de LCI TF1 ne fait pas obstacle à ce que la CPPAP apprécie si le contenu du site répond aux conditions légales pour se voir reconnaître la qualité de service de presse en ligne.

En second lieu, la présence de nombreuses vidéos sur le site MyTF1news ne fait pas obstacle à ce que ce site soit regardé comme un service offrant, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit. La CPPAP devra donc de nouveau procéder à l’examen du dossier de TF1.

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