L’employeur (France Télévisions) ne peut, sans manquer à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, se dispenser de faire connaître au salarié la raison qui le conduit à ne pas lui attribuer une mutation à un poste pour lequel aucune autre candidature ne s’est manifestée. Dans l’affaire soumise, le salarié n’a pas obtenu sa mutation alors qu’il était le seul candidat sur le poste à pourvoir.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences pour un salarié qui utilise les ordinateurs de l’employeur pour accéder à des sites pornographiques pendant les heures de travail ?Le salarié qui utilise de manière répétée les ordinateurs fournis par son employeur pour se connecter à des sites pornographiques pendant les heures de service s’expose à un licenciement pour faute grave. Cette faute grave est justifiée par le fait que l’utilisation des outils informatiques mis à disposition doit être exclusivement dédiée à l’exécution de la prestation de travail. En outre, la mise à pied conservatoire peut être appliquée, ce qui signifie que le salarié peut être suspendu de ses fonctions pendant la durée de l’enquête sur les faits reprochés. Quel est le rôle de l’employeur dans la surveillance des connexions internet des salariés ?L’employeur a le droit de surveiller les connexions internet des salariés, car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel. Il peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à des constatations sur le matériel informatique sans avoir besoin d’une autorisation préalable du juge judiciaire. Cela lui permet d’identifier les connexions établies par le salarié sur des sites internet pendant son temps de travail, même en l’absence de ce dernier. Quelles sont les implications légales de la navigation sur des sites pornographiques pendant les heures de travail ?Naviguer sur des sites pornographiques pendant les heures de travail peut être considéré comme une violation des obligations contractuelles du salarié. Cela peut entraîner des sanctions disciplinaires, y compris le licenciement pour faute grave, car cela nuit à la productivité et à l’image de l’entreprise. De plus, l’employeur est en droit de prendre des mesures pour protéger ses intérêts, y compris la surveillance des activités en ligne des employés. Comment un salarié peut-il se défendre en cas de licenciement pour faute grave ?Un salarié peut se défendre en prouvant que l’utilisation des ordinateurs pour accéder à des sites pornographiques n’était pas répétée ou qu’il n’a pas eu l’intention de nuire à l’entreprise. Il peut également contester la légitimité de la surveillance effectuée par l’employeur, en arguant que celle-ci n’était pas conforme aux règles de protection de la vie privée. Enfin, le salarié peut faire appel à un avocat pour l’assister dans la procédure de contestation du licenciement devant le tribunal compétent. |
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