Domaine public culturel

Une association qui reçoit un groupe de musiciens (accordéonistes ou autres) jouant uniquement des musiques traditionnelles, non arrangées par des artistes contemporains, libres de droit, n’est pas soumise au paiement de redevances de gestion collective.  En effet, des morceaux de musique faisant partie du domaine public culturel (chants traditionnels …) ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’une demande concernant des ayants droit.

Durée de la protection d’une œuvre musicale

La durée de protection d’une œuvre musicale est de soixante-dix ans après le décès de son compositeur. À l’expiration de ce délai, l’œuvre peut être exploitée librement, sous réserve du droit moral de l’auteur, et gratuitement. La SACEM n’a donc pas vocation à percevoir de rémunération pour la diffusion d’une œuvre musicale tombée dans le domaine public, sauf dans l’hypothèse où cette œuvre ferait l’objet d’arrangements ou d’adaptations.