L’Essentiel : Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois, les conventions contractuelles, bien que se référant au terme « Compositeur », englobent également les droits d’artiste-interprète. Le code de la propriété intellectuelle ne fixe pas de terminologie précise, permettant ainsi d’inclure dans un même contrat les droits d’auteur et les droits voisins.

Cumul du statut de compositeur et de chanteur

Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a été déboutée de son action en contrefaçon de ses droits contre le producteur. Le litige portait sur la cession des droits voisins relatives aux interprétations vocales de ses chansons.

Selon le compositeur, les dispositions de ses contrats de cession de droits qui ne l’ont pas désigné comme « artiste-interprète » mais comme « Compositeur » étaient floues et équivoques et aucune cession de ses droits sur ses prestations chantées ne serait intervenue.

Convention unique possible

Si les deux conventions faisaient uniquement référence au terme de « Compositeur » (également chanteur / artiste interprète), il s’agissait de l’appellation de l’artiste dans le contrat en un seul terme pour faciliter leur lecture. Les conventions ne concernaient pas seulement l’écriture des chansons mais aussi leur enregistrement.  En d’autres termes, rien n’interdit d’inclure dans un même contrat la cession des droits d’auteur compositeur et des droits voisins de l’artiste interprète.

Le code de la propriété intellectuelle n’impose aucune terminologie particulière aux parties pour nommer l’interprète oral d’une chanson puisqu’il adopte l’expression « artiste-interprète ou exécutant » de manière générale pour désigner la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique selon l’article L 212-1.

Usages de la profession

Il est par ailleurs établi que dans les usages de la production cinématographique l’expression « artiste-interprète » peut être substituée à celle d’« artiste-musicien » afin de ne pas confondre les artistes avec les acteurs du film qui sont aussi des interprètes. (Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012). L’emploi du terme « artiste musicien » peut ainsi englober les prestations interprétées vocalement.  De surcroît, il était clair que l’expression « artiste musicien » dans le contrat conclu n’assimilait en aucun cas le compositeur à un artiste de complément, son rôle d’artiste interprète fournissant une prestation originale et personnelle pour la réalisation de la bande originale du film LOL étant bien compris.

Il s’ensuit que les dispositions contractuelles qui prévoyaient expressément la cession au producteur (PATHÉ) les droits de fixation, reproduction, représentation, mise à disposition et plus généralement exploitation des enregistrements et des réenregistrements s’appliquaient aussi aux prestations orales du Compositeur.

Pour rappel, selon l’article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image (article L 212-3).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le litige concernant le compositeur de la bande originale du film LOL ?

Le litige concernait une action en contrefaçon de droits intentée par le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL contre le producteur.

Ce dernier portait sur la cession des droits voisins relatifs aux interprétations vocales des chansons du compositeur.

Le compositeur soutenait que les contrats de cession de droits ne l’avaient pas désigné comme « artiste-interprète », mais uniquement comme « Compositeur », ce qui, selon lui, était flou et équivoque.

Il affirmait qu’aucune cession de ses droits sur ses prestations chantées n’avait eu lieu, ce qui a conduit à la contestation de la validité des cessions effectuées.

Quelles sont les implications de la convention unique pour les droits d’auteur et les droits voisins ?

La convention unique permet d’inclure dans un même contrat la cession des droits d’auteur en tant que compositeur et des droits voisins en tant qu’artiste-interprète.

Cela signifie que si les deux conventions ne font référence qu’au terme « Compositeur », cela peut englober les droits d’interprétation.

Le code de la propriété intellectuelle n’impose pas de terminologie spécifique pour désigner l’interprète d’une chanson, utilisant plutôt l’expression « artiste-interprète ou exécutant » pour désigner toute personne qui exécute une œuvre littéraire ou artistique.

Ainsi, les parties peuvent choisir de désigner l’artiste par un terme unique pour simplifier la lecture du contrat, sans que cela n’affecte la validité des cessions de droits.

Comment le terme « artiste-musicien » est-il utilisé dans le contexte de la production cinématographique ?

Dans le cadre de la production cinématographique, le terme « artiste-musicien » peut être utilisé pour désigner les artistes qui interprètent des œuvres musicales, afin de les distinguer des acteurs.

Cette substitution vise à éviter toute confusion entre les différents types d’interprètes impliqués dans un film.

La convention collective nationale de la production cinématographique de 2012 établit que l’emploi du terme « artiste musicien » peut inclure les prestations vocales.

Il est également précisé que le rôle du compositeur en tant qu’artiste interprète est reconnu comme fournissant une prestation originale et personnelle, ce qui renforce son statut dans le contrat.

Quelles sont les obligations de l’artiste-interprète selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète est défini comme la personne qui exécute une œuvre littéraire ou artistique.

Les obligations de l’artiste-interprète incluent la nécessité d’obtenir son autorisation écrite pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation.

Cela s’applique également à toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation, lorsque celle-ci a été enregistrée.

Ces dispositions visent à protéger les droits de l’artiste-interprète et à garantir qu’il soit rémunéré pour l’utilisation de son travail, en excluant notamment les artistes de complément, qui sont considérés différemment par les usages professionnels.