L’Essentiel : La musique des défilés de mode est considérée comme une œuvre composite, intégrant des œuvres musicales sans l’accord des auteurs. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, cette incorporation ne constitue pas une adaptation, mais une reproduction. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion des droits, détient le droit exclusif d’autoriser l’utilisation de ces œuvres pour la sonorisation des défilés. Un protocole d’accord entre la SACEM et la Fédération française de la couture garantit aux membres de la FFC l’autorisation de représenter ou reproduire les œuvres du répertoire de la SACEM lors de ces événements.

Défilé de mode, une oeuvre composite

A l’heure de la Fashion Week, la société Barbara Bui a dû être plus que surprise en se retrouvant assignée pour contrefaçon en dépit du paiement de sa redevance SACEM pour sonoriser l’un de ses défilés.

Le défilé de mode et sa captation ont reçu la qualification juridique d’oeuvres composites au sens de l’article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle (CPI) puisqu’ils incorporent en sonorisation du défilé des oeuvres musicales, sans la collaboration des auteurs de ces œuvres.

Exclusion des droits d’adaptation

L’oeuvre composite doit être distinguée de l’adaptation d’une oeuvre préexistante dans la mesure où, ainsi que l’énonce l’article L 113-2 du CPI, l’incorporation de cette oeuvre suppose qu’elle se trouve intégrée, telle quelle sans modification, dans l’oeuvre seconde. Or, la reprise des deux oeuvres musicales revendiquées dans le cadre de la sonorisation du défilé de mode, qui a ensuite fait l’objet d’une captation audiovisuelle, n’était pas une adaptation de ces oeuvres mais leur reproduction.

L’article L 113-4 du CPI pose que l’oeuvre composite est la propriété de l’auteur, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante. L’incorporation de l’oeuvre préexistante doit donc être faite avec le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du CPI. Le consentement porte donc sur la représentation ou la reproduction intégrale ou partielle de l’oeuvre première et non pas sur son adaptation.

Sonorisation des défilés : compétence exclusive de la SACEM

Il ressort de l’article 1er des statuts de la SACEM que « Tout auteur, auteur réalisateur ou compositeur admis à adhérer aux présents Statuts fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de ses oeuvres, dès que créées » et de l’article 2 que « Du fait même de leur adhésion aux présents Statuts, les Membres de la société lui apportent, à titre exclusif et pour tous pays, le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction mécanique de leurs oeuvres telles que définies à l’article 1er ci-dessus, par tous moyens connus ou à découvrir ».

En conséquence de leur adhésion à la SACEM,  les auteurs apportent leur droit patrimonial  d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs oeuvres musicales, ce qui inclut, l’utilisation de leurs oeuvres pour sonoriser des défilés de mode, ainsi que leur captation. Les auteurs ne peuvent remettre en cause l’autorisation ainsi donnée à la SACEM en invoquant une prétendue adaptation de leurs œuvres.

Protocole d’accord SACEM / FFC

Un protocole d’accord a été passé le 31 juillet 1997 entre la SACEM et la Fédération française de la couture (FFC), du prêt à porter, des couturiers et des créateurs de mode, aux termes duquel la SACEM s’est engagée à accorder à tout adhérent de la FFC l’autorisation de représentation ou de reproduction prévue par les articles L 122-4 et L 132-18 du code de la propriété intellectuelle afin  d’exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les oeuvres du répertoire de la SACEM (à l’exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles cinématographiques et les vidéogrammes licitement commercialisés pour l’usage privé sur le territoire français).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre composite selon le code de la propriété intellectuelle ?

Une œuvre composite, selon l’article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle (CPI), est définie comme une œuvre qui intègre des éléments d’autres œuvres préexistantes sans la collaboration des auteurs de ces œuvres.

Dans le contexte d’un défilé de mode, cela signifie que la sonorisation, qui inclut des œuvres musicales, est considérée comme une œuvre composite. Cela se produit même si la société organisatrice a payé les droits d’auteur à la SACEM pour l’utilisation de ces œuvres.

Ainsi, la qualification d’œuvre composite implique que la captation audiovisuelle du défilé, qui utilise des œuvres musicales, est soumise à des règles spécifiques concernant les droits d’auteur.

Quelle est la différence entre une œuvre composite et une adaptation ?

La distinction entre une œuvre composite et une adaptation est cruciale dans le cadre du droit d’auteur. L’article L 113-2 du CPI précise que pour qu’une œuvre soit considérée comme une adaptation, elle doit intégrer l’œuvre préexistante de manière modifiée.

Dans le cas d’une œuvre composite, l’œuvre préexistante est intégrée telle quelle, sans modification. Par conséquent, la sonorisation d’un défilé de mode, qui utilise des œuvres musicales, est une reproduction de ces œuvres et non une adaptation.

Cela signifie que les droits d’auteur sur les œuvres préexistantes doivent être respectés, et leur incorporation dans une œuvre composite nécessite le consentement des auteurs originaux.

Quels sont les droits des auteurs concernant la sonorisation des défilés ?

Les droits des auteurs concernant la sonorisation des défilés sont régis par les articles L 113-4 et L 122-4 du CPI. L’article L 113-4 stipule que l’œuvre composite est la propriété de l’auteur, mais cela est subordonné aux droits des auteurs des œuvres préexistantes.

Pour incorporer une œuvre préexistante, il est nécessaire d’obtenir le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Ce consentement doit couvrir la représentation ou la reproduction de l’œuvre, qu’elle soit intégrale ou partielle.

Ainsi, les auteurs ne peuvent pas contester l’autorisation donnée à la SACEM pour la reproduction de leurs œuvres dans le cadre de la sonorisation des défilés, même en invoquant une prétendue adaptation.

Quel est le rôle de la SACEM dans la sonorisation des défilés ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) joue un rôle central dans la gestion des droits d’auteur pour la sonorisation des défilés. Selon l’article 1er de ses statuts, les auteurs qui adhèrent à la SACEM cèdent à cette société le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution publique de leurs œuvres.

Cela inclut également le droit de reproduction mécanique de leurs œuvres, ce qui est essentiel pour la sonorisation des défilés de mode. En conséquence, les auteurs ne peuvent pas contester l’autorisation accordée à la SACEM pour l’utilisation de leurs œuvres dans ce contexte.

La SACEM agit donc comme un intermédiaire qui facilite l’utilisation des œuvres musicales tout en protégeant les droits des auteurs.

Quel accord a été établi entre la SACEM et la Fédération française de la couture ?

Un protocole d’accord a été signé le 31 juillet 1997 entre la SACEM et la Fédération française de la couture (FFC). Cet accord vise à faciliter l’utilisation des œuvres musicales lors des défilés de mode.

La SACEM s’est engagée à accorder à tout adhérent de la FFC l’autorisation de représentation ou de reproduction de ses œuvres, conformément aux articles L 122-4 et L 132-18 du CPI.

Cependant, cet accord exclut les projections dans les salles de spectacles cinématographiques et les vidéogrammes destinés à un usage privé. Cela signifie que les créateurs de mode peuvent utiliser les œuvres du répertoire de la SACEM pour leurs défilés, tout en respectant les conditions établies dans cet accord.