La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi de M. [G] et Mme [R] a été rejeté, et ils ont été condamnés aux dépens. Leur demande d’application de l’article 700 a également été rejetée. La décision a été prononcée le neuf janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si le moyen invoqué ne répond pas à cette exigence, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Cela signifie que la Cour peut rejeter le pourvoi sans avoir à fournir des explications détaillées sur les raisons de son rejet.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour de cassation a condamné M. [G] et Mme [R] aux dépens.

Cette décision est fondée sur l’article 696 du code de procédure civile, qui précise :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que les frais de justice engagés par la partie gagnante seront à la charge de la partie perdante.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par M. [G] et Mme [R] a été rejetée.

Cet article dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, la Cour a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700.