L’action en concurrence déloyale peut s’appliquer à la réservation fautive de mots clés d’une marque concurrente. Toutefois, il a été jugé que des mots clés banals ne créent pas de risque de confusion entre les entreprises. Pour établir un parasitisme économique, il faut prouver que le concurrent a illégalement reproduit des données spécifiques à l’entreprise, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Dans ce cas, l’utilisation de termes usuels, sans droit de propriété intellectuelle, n’est pas fautive. L’annonce renvoyait à un site clairement identifié, sans lien avec le concurrent, écartant ainsi tout risque de confusion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la concurrence déloyale ?

L’action en concurrence déloyale repose sur la démonstration d’une faute engageant la responsabilité civile délictuelle, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil.

Cette action peut s’appliquer, par exemple, à la réservation fautive de mots clés correspondant à la marque d’un concurrent.

Il est essentiel que la victime prouve l’existence d’actes positifs, comme l’exige l’article 1315 du Code civil, pour établir sa demande.

Comment est évaluée l’absence de risque de confusion ?

Dans les cas jugés, il a été constaté que les mots clés réservés par une société étaient d’une grande banalité.

Cela signifie qu’ils n’étaient pas préjudiciables à un concurrent utilisant les mêmes termes.

La société concernée n’a pas réussi à prouver l’existence de circonstances pouvant créer un risque de confusion entre les sites Internet et les entreprises.

Quelles sont les conditions du parasitisme économique ?

Le parasitisme économique se définit comme des comportements où un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre pour tirer profit de ses efforts.

Pour qu’une action en parasitisme soit retenue, il faut prouver que le concurrent a reproduit des données ou informations spécifiques à l’entreprise, sans autorisation.

Il est également nécessaire de démontrer qu’un risque de confusion pourrait en résulter dans l’esprit du consommateur potentiel.

Pourquoi le simple fait de reprendre des mots utilisés par autrui n’est-il pas fautif ?

Reprendre des mots courants n’est pas considéré comme fautif, tant qu’il ne s’agit pas d’éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Cela respecte le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi que la règle de la libre concurrence.

Dans l’affaire examinée, les mots « Maison-Blanche » n’avaient pas d’originalité particulière, ce qui justifie leur utilisation.

Quel était le contexte de l’annonce en cause ?

L’annonce en question renvoyait à un site dont l’éditeur était clairement identifié.

De plus, le contenu de ce site ne faisait aucune référence au concurrent, ce qui a contribué à l’absence de risque de confusion.

Ainsi, il a été établi qu’aucun élément ne justifiait une action en concurrence déloyale ou en parasitisme.