L’Essentiel : La requête du directeur de l’établissement a été déclarée irrecevable par le juge, signifiant que la demande ne peut être acceptée dans la procédure en cours. En revanche, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement concernant la personne désignée par [F] [D], qui ne sera plus soumise à cette restriction. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, et un appel est possible dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État, et la décision a été rendue le 05 janvier 2025 à 17h41.

DÉCISION IRRECEVABLE

La requête du directeur de l’établissement a été déclarée irrecevable par le juge. Cette décision indique que la demande formulée ne peut pas être acceptée dans le cadre de la procédure en cours.

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE

Le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement dont faisait l’objet de la personne désignée par [F] [D]. Cette décision implique que la personne concernée ne sera plus soumise à cette mesure restrictive.

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, et ce, par tout moyen permettant d’en établir la réception. Les destinataires de cette notification incluent la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public.

APPEL POSSIBLE

Il est précisé que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le délai pour interjeter appel est de vingt-quatre heures à compter de la notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

DÉPENS À LA CHARGE DE L’ÉTAT

Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais engendrés ne seront pas imputés à la personne concernée ou à l’établissement.

DATE DE LA DÉCISION

La décision a été rendue le 05 janvier 2025 à 17h41 par le Juge des Libertés et de la Détention.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la motivation de la décision de mainlevée de la mesure d’isolement ?

La décision de mainlevée de la mesure d’isolement est motivée par le constat que la requête du directeur de l’établissement est déclarée irrecevable.

Cette motivation est essentielle car elle repose sur le principe de la protection des droits des personnes hospitalisées, notamment en vertu de l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, qui stipule :

« La personne hospitalisée sans consentement peut demander la mainlevée de la mesure d’hospitalisation. »

Il est donc impératif que toute décision de maintien d’une mesure d’isolement soit justifiée et que les droits de la personne concernée soient respectés.

En outre, l’article L. 3211-13 précise que :

« La décision de maintien ou de levée de l’isolement doit être motivée. »

Cela souligne l’importance d’une décision éclairée et transparente, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des individus.

Quels sont les délais et modalités d’appel de cette décision ?

La décision de mainlevée de la mesure d’isolement est susceptible d’appel, ce qui est précisé dans l’ordonnance.

Selon l’article R. 712-1 du Code de l’organisation judiciaire, il est stipulé que :

« L’appel est formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. »

Ce délai est crucial pour garantir un recours rapide et efficace, permettant ainsi à la personne concernée ou au ministère public de contester la décision.

La procédure d’appel doit être initiée par une déclaration d’appel motivée, comme le précise l’article R. 441-1 du Code de procédure civile :

« La déclaration d’appel est faite par écrit et doit contenir les motifs de l’appel. »

Cette exigence de motivation vise à assurer que le juge d’appel dispose des éléments nécessaires pour examiner la légitimité de la décision contestée.

Qui est responsable des dépens dans cette procédure ?

La décision laisse les dépens à la charge de l’État, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la décision de mainlevée de l’isolement a été favorable à la personne hospitalisée, ce qui implique que l’État, en tant que partie perdante, doit supporter les frais.

Cette règle vise à garantir l’équité dans le traitement des litiges et à éviter que les personnes vulnérables ne soient dissuadées de faire valoir leurs droits en raison des coûts potentiels associés à la procédure judiciaire.