M. [B] [E], né le 5 octobre 1999 en Algérie, de nationalité marocaine, est en rétention administrative. Le préfet du Haut-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 14 janvier 2025. M. [B] [E] a interjeté appel de cette décision via l’association assfam, mais la préfecture a contesté la motivation de l’appel, le jugeant irrecevable. La cour a statué sans audience, déclarant l’appel irrecevable et ordonnant la remise de l’ordonnance au procureur général, le 1er janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz concernant la rétention de M. [B] [E] ?

La décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 décembre 2024 a prononcé le maintien en rétention de M. [B] [E] jusqu’au 30 décembre 2024 inclus.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 743-1 du CESEDA précise que « la rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’éloignement ».

Ainsi, la rétention est justifiée par la nécessité de garantir l’exécution de cette mesure d’éloignement.

Le juge a ensuite prolongé cette rétention par ordonnance du 31 décembre 2024, conformément à l’article L. 743-23 du même code, qui permet de prolonger la rétention administrative sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ?

Les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative sont clairement établies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R. 743-11 stipule que « la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité ».

Cela signifie que l’appelant doit fournir des arguments clairs et précis justifiant son appel, sans quoi celui-ci sera déclaré irrecevable.

Dans le cas de M. [B] [E], son appel a été jugé irrecevable car il ne contenait pas de motivation suffisante.

L’article R. 743-14 précise également que le premier président de la cour d’appel ou son délégué doit recueillir les observations des parties sur l’irrecevabilité potentielle de l’appel, ce qui a été fait dans cette affaire.

Quels sont les effets de la déclaration d’appel irrecevable sur la situation de M. [B] [E] ?

La déclaration d’appel irrecevable a pour effet immédiat de maintenir la décision de rétention administrative prise par le juge du tribunal judiciaire de Metz.

Conformément à l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président de la cour d’appel peut, par ordonnance motivée, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties.

Dans le cas présent, l’appel de M. [B] [E] a été déclaré irrecevable, ce qui signifie qu’il reste en rétention administrative jusqu’à la prochaine évaluation de sa situation.

Cela souligne l’importance d’une motivation adéquate dans les déclarations d’appel, car l’absence de celle-ci peut avoir des conséquences directes sur la liberté de l’individu concerné.

Ainsi, M. [B] [E] doit continuer à faire face à la mesure de rétention, en attendant une éventuelle nouvelle décision judiciaire.