M. [Y] [C], né le 28 février 2000 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de l’Aube a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 4 janvier 2025. Ce jour-là, la rétention a été prolongée jusqu’au 3 février 2025. M. [Y] [C] a interjeté appel de cette décision via l’association assfam, mais la préfecture a contesté la motivation de cet appel. Le tribunal a finalement déclaré l’appel irrecevable, statuant sans audience, et a prononcé sa décision le 5 janvier 2025 à Metz.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la motivation requise pour une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La motivation d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant doit fournir des raisons précises et fondées pour contester la décision de maintien en rétention. Dans le cas de M. [Y] [C], l’appel a été jugé irrecevable car il ne contenait qu’une demande de vérification de la compétence du signataire de la requête, sans fournir d’arguments substantiels ou de preuves à l’appui de cette demande.

En effet, le moyen soulevé par l’appelant ne constitue pas une motivation valable au sens de l’article précité, car il ne caractérise pas l’irrégularité alléguée de manière suffisamment circonstanciée.

De plus, l’absence de justification de l’indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires n’est pas une exigence légale pour l’administration, ce qui renforce l’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

L’article L 743-23 du CESEDA prévoit que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Dans le cas de M. [Y] [C], l’appel a été déclaré irrecevable par ordonnance motivée, ce qui signifie que le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rejeter l’appel sans audience, en se basant sur le caractère manifestement irrecevable de la déclaration.

Cette procédure permet d’éviter des audiences inutiles pour des appels qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité.

Il est important de noter que l’appelant a la possibilité de contester la décision de rejet, mais uniquement si les conditions de recevabilité sont remplies. Dans cette affaire, le juge a également souligné que M. [Y] [C] avait été assisté d’un avocat en première instance, ce qui lui a permis de prendre connaissance de la procédure et de préparer son appel.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de recours effectif ?

L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la loi sont violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale. »

Dans le cas de M. [Y] [C], le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de son droit à un recours effectif. En effet, l’appelant avait été assisté par un avocat qui avait accès à l’ensemble des éléments de la procédure, ce qui lui permettait de formuler un appel motivé.

Le tribunal a également précisé que le contrôle d’office que doit exercer le juge ne peut intervenir que lors de l’examen d’un appel déclaré recevable. Ainsi, l’absence de motivation adéquate dans l’appel de M. [Y] [C] a conduit à la conclusion que son droit à un recours effectif n’avait pas été violé.

En résumé, pour qu’un recours soit considéré comme effectif, il doit être fondé sur des arguments solides et motivés, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.