L’Essentiel : La protection des motifs par les droits d’auteur soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’impression d’ensemble. Les juges se concentrent sur la comparaison des motifs plutôt que sur leur originalité. Dans une affaire récente, une société a perdu sa demande de contrefaçon concernant un motif de cercles bicolores, jugé non suffisamment distinctif. En l’absence de protection par le droit d’auteur, la reprise d’un motif peut être sanctionnée par le parasitisme, mais cela nécessite la démonstration d’un risque de confusion, ce qui n’a pas été retenu ici en raison de l’impression d’ensemble différente.

Critère de l’impression d’ensemble

La protection des motifs par les droits d’auteur peut être problématique. Quel que soit le support (tissus, conditionnements …), plus que l‘originalité, les juges semblent s’attacher à l’impression d’ensemble donnée par la comparaison des motifs en présence.

Dans cette affaire, une société a été déboutée de sa demande de contrefaçon de l’un de ses motifs, composé d’une juxtaposition de cercles bicolores alternés, découpés en quart de cercles d’une part, et de cercles colorés découpés obliquement en trois tranches, l’ensemble sur un fond de couleur uni.

Conditions de la contrefaçon

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, il résulte de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, 1 ‘arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

La contrefaçon s’établit par les ressemblances résultant de la reprise des éléments caractéristiques de l’œuvre concernée. Dès lors que ceux-ci résultent d’une combinaison d’éléments, la contrefaçon  ne saurait être établie que si l’on retrouve la même combinaison ou tout au moins une combinaison reprenant dans un agencement identique ou similaire les éléments les plus caractéristiques.

Conditions du parasitisme ou de la concurrence déloyale

En l’absence de protection par le droit d’auteur, la reprise d’un motif peut être sanctionnée par le parasitisme (rarement admis).  Mais là aussi, le parasitisme n’a pas été retenu par les juges en raison de l’absence de risque de confusion.  L’impression d’ensemble (différente) donnée par la comparaison des motifs, excluait tout risque de confusion pour le consommateur.

Il résulte des articles 1382 et 1383 anciens du code civil devenus les articles 1240 et 1241 que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme, qui s’apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d’un savoir-faire ou d’un travail intellectuel d’autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères de protection des motifs par les droits d’auteur ?

La protection des motifs par les droits d’auteur repose principalement sur l’originalité de l’œuvre. Cependant, dans la pratique, les juges se concentrent souvent sur l’impression d’ensemble que donne la comparaison des motifs en présence.

Cela signifie que même si un motif présente des éléments originaux, la protection peut être remise en question si l’impression générale est jugée similaire à d’autres motifs existants.

Dans une affaire spécifique, une société a été déboutée de sa demande de contrefaçon concernant un motif composé de cercles bicolores alternés, ce qui illustre cette approche.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir une contrefaçon ?

Pour établir une contrefaçon de droits d’auteur, il est essentiel de se référer à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que toute représentation ou reproduction d’une œuvre, qu’elle soit intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur, est illicite.

La contrefaçon est déterminée par les ressemblances entre l’œuvre originale et la reproduction. Il est crucial que les éléments caractéristiques de l’œuvre soient repris de manière similaire, que ce soit par une combinaison identique ou par un agencement qui conserve les éléments les plus distinctifs.

Comment le parasitisme et la concurrence déloyale sont-ils définis dans le contexte de la propriété intellectuelle ?

Le parasitisme et la concurrence déloyale sont des concepts qui peuvent sanctionner la reprise d’un motif en l’absence de protection par le droit d’auteur. Le parasitisme, bien que rarement admis, se réfère à l’exploitation déloyale des efforts d’autrui sans compensation.

Dans une affaire, les juges n’ont pas retenu le parasitisme en raison de l’absence de risque de confusion entre les motifs. La concurrence déloyale, quant à elle, est appréciée selon le principe de liberté du commerce, qui permet la reproduction de signes non protégés, à condition qu’il n’y ait pas de confusion sur l’origine du produit.

Quels éléments sont pris en compte pour apprécier la faute en matière de concurrence déloyale ?

L’appréciation de la faute en matière de concurrence déloyale repose sur une analyse concrète et circonstanciée des faits. Les juges examinent plusieurs facteurs, tels que le caractère servile ou systématique de la reproduction, l’ancienneté d’usage, ainsi que l’originalité et la notoriété de l’œuvre copiée.

Ces éléments permettent de déterminer si la reproduction ou l’imitation d’un motif crée un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, ce qui pourrait nuire à l’exercice loyal du commerce.

Quelle est la distinction entre parasitisme et concurrence déloyale ?

Bien que le parasitisme et la concurrence déloyale soient souvent considérés ensemble, ils présentent des distinctions importantes. Le parasitisme se concentre sur le fait de profiter des investissements ou du savoir-faire d’autrui sans compensation, sans nécessiter un risque de confusion.

En revanche, la concurrence déloyale implique un risque de confusion sur l’origine du produit, ce qui peut nuire à la réputation d’une entreprise. Les deux concepts visent à protéger les intérêts des créateurs et des entreprises contre des pratiques déloyales, mais ils s’appliquent dans des contextes différents.