Le prestataire en charge du montage / démontage des scènes de spectacles vivants est débiteur d’une obligation de résultat. Sa responsabilité est engagée en cas de non-respect des règles de l’art.
Montage non conforme
L’Association Midi Festival a loué à une société, deux scènes de spectacle aux fins d’organisation de concerts à l’hippodrome de Hyères Les Palmiers. Le prestataire a procédé au montage des structures des scènes. Soutenant que la société était arrivée sur les lieux avec retard et a monté la scène avec précipitation, l’association a fait dresser un procès-verbal de constat et réaliser un audit par un bureau de contrôle qui a émis un avis défavorable à la suite duquel les concerts ont été annulés.
Annulation des concerts
La compagnie d’assurances Areas Dommages, assureur de l’association, a mandaté un expert, lequel a rendu un avis défavorable en faveur du maintien des deux scènes installées et estimé le coût du sinistre à la somme de près de 250 000 euros.
Obligation de résultat
Le prestataire est tenu d’une obligation de résultat quant à l’installation et au montage des scènes. Le rapport dressé indiquait un déséquilibre de l’une des structures. Le contrôleur technique avait également émis un avis défavorable sur la solidité, la stabilité et la mise en oeuvre des structures : de nombreux éléments n’étaient pas de niveau : problème d’horizontalité des planchers et de verticalité des mâts centraux et des towers, l’ensemble des cales, utilisées pour répartir la charge sur le sol, n’étaient pas adaptées car souvent trop fines, soit pas assez larges, soit mal positionnées ou mal centrées, certaines cales étaient déformées par la charge appliquée et certaines platines métalliques étaient positionnées à même le sol, sans aucune répartition de charge.
L’importance des défectuosités du montage comme constaté rendait tous travaux de rétablissement des scènes manifestement vains à quelques heures du premier concert. Une vingtaine de concerts avaient été prévus, annulés par l’Association Mouvement International d’Ici. Le prestataire (depuis en liquidation) a donc été déclaré responsable. Télécharger la décision