L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a statué sur l’usage par FERRERO FRANCE d’une forme ovoïde pour ses produits chocolatés. Les juges ont souligné que la société ne peut revendiquer un monopole sur cette forme, largement utilisée depuis le XIXème siècle, notamment pour les œufs de Pâques. En conséquence, FERRERO ne peut pas invoquer de parasitisme commercial. Cependant, le choix d’un œuf bicolore comme marque présente un caractère distinctif, apte à indiquer l’origine des produits de FERRERO, malgré la banalité de la forme ovoïde dans le secteur de la confiserie.

A propos de l’usage par la société FERRERO FRANCE d’une forme ovoïde pour désigner les produits de confiserie et de chocolaterie, les juges ont rappelé que la société FERRERO FRANCE, n’est pas fondée à se prévaloir d’un monopole d’exploitation sur les produits chocolatés épousant, à l’instar des oeufs de Pâques connus depuis le début du XIXème siècle, la forme d’un oeuf à l’intérieur duquel sont logés des confiseries ou des jouets. Cette dernière ne peut dont arguer à l’égard de tiers de parasitisme par captation des investissements financiers et humains qui ont contribué au succès de ses produits.
La forme tridimensionnelle d’un oeuf pour désigner des produits de confiserie et de chocolaterie est habituelle dans les usages du commerce où le traditionnel oeuf de Pâques en chocolat et cela depuis le début du XIXème siècle.
Toutefois, le choix d’un œuf bicolore (signe figuratif en couleurs) déposé à titre de marque présente bien, au regard des produits qu’il est appelé à désigner, un caractère arbitraire et par là-même distinctif qui le rend apte à remplir la fonction d’indication d’origine de la marque FERRERO France.

Mots clés : Dessins et Modeles

Thème : Dessins et Modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 fevrier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi FERRERO FRANCE ne peut-elle pas revendiquer un monopole sur la forme d’œuf ?

R1 : La Cour a déterminé que la forme d’œuf est une tradition dans le commerce, notamment pour les œufs de Pâques, et qu’elle ne peut donc pas être considérée comme une marque exclusive.

Cette décision repose sur le fait que la forme d’œuf est largement utilisée et reconnue dans l’industrie alimentaire depuis le début du XIXème siècle.

Ainsi, la revendication d’un monopole sur une forme qui est devenue un standard de l’industrie serait contraire aux principes de la concurrence loyale.

De plus, la protection des marques ne peut pas s’étendre à des formes qui sont ancrées dans les traditions commerciales, car cela limiterait la capacité des autres acteurs à innover et à proposer des produits similaires.

Qu’est-ce que le parasitisme commercial ?

R2 : Le parasitisme commercial se produit lorsqu’une entreprise tire profit des investissements d’une autre entreprise, en utilisant des éléments qui lui sont propres, ce qui n’est pas le cas ici selon la Cour.

Dans le contexte de cette affaire, la Cour a souligné que l’utilisation de la forme d’œuf par d’autres acteurs du marché ne constitue pas un parasitisme.

Cela signifie que les autres entreprises ne profitent pas indûment des efforts ou des investissements de FERRERO FRANCE, car la forme d’œuf est déjà largement acceptée et utilisée dans le secteur.

Le parasitisme commercial est souvent associé à des pratiques déloyales, mais dans ce cas, la Cour a jugé que la forme d’œuf ne répondait pas à ces critères.

Quel est le rôle du caractère distinctif dans la protection des marques ?

R3 : Le caractère distinctif permet à une marque de remplir sa fonction d’indication d’origine, ce qui est crucial pour la protection juridique.

Dans ce cas, l’œuf bicolore a été jugé suffisamment distinctif pour être protégé, même si la forme d’œuf elle-même ne l’est pas.

Le caractère distinctif est essentiel car il aide les consommateurs à identifier l’origine d’un produit, ce qui est fondamental pour la fidélisation de la clientèle.

Une marque qui possède un caractère distinctif peut bénéficier d’une protection juridique plus forte, car elle est perçue comme unique et identifiable sur le marché.

Quels défis les entreprises rencontrent-elles dans la protection de leurs marques et designs ?

R4 : Cette décision de la Cour d’appel de Paris illustre les défis auxquels sont confrontées les entreprises dans la protection de leurs marques et designs.

Les entreprises doivent naviguer entre la nécessité de protéger leurs créations et le respect des traditions et standards de l’industrie.

La jurisprudence sur les dessins et modèles continue d’évoluer, et les entreprises doivent être conscientes des limites de la protection qu’elles peuvent revendiquer.

Il est crucial pour les entreprises de développer des éléments distinctifs qui peuvent être protégés, tout en respectant les formes et designs qui sont déjà largement utilisés dans le commerce.

Quelle est l’importance de la tradition dans le commerce selon cette affaire ?

R5 : Cette affaire rappelle l’importance de la tradition dans le commerce tout en soulignant que des éléments distinctifs peuvent encore offrir une protection juridique.

Les traditions commerciales jouent un rôle significatif dans la manière dont les produits sont perçus et acceptés par les consommateurs.

Cela signifie que les entreprises doivent trouver un équilibre entre l’innovation et le respect des normes établies dans leur secteur.

En intégrant des éléments distinctifs à leurs produits, les entreprises peuvent se démarquer tout en restant fidèles aux traditions qui caractérisent leur marché.