La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de recettes grecques, sans offrir d’élément distinctif pour identifier l’entreprise. L’ajout de « Mon » n’apporte pas non plus de caractère identifiant. Ainsi, la cour a confirmé que la marque ne remplit pas la fonction d’identification requise pour un enregistrement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le motif du rejet de la marque « Mon grec à la française » ?

Le rejet de la marque « Mon grec à la française » repose sur le fait qu’elle est considérée comme descriptive. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être enregistrée si elle ne possède pas de caractère distinctif.

Cela signifie que le signe doit être capable d’identifier l’origine des produits ou services. Dans ce cas, le terme « Mon grec à la française » décrit simplement des produits laitiers inspirés de recettes grecques, sans apporter d’élément distinctif permettant d’identifier l’entreprise qui les commercialise.

L’ajout de « A la française » indique seulement une adaptation à la culture culinaire française, ce qui ne suffit pas à conférer un caractère distinctif à la marque.

Quelles sont les implications de la prohibition des marques descriptives ?

La prohibition des marques descriptives vise à protéger l’accès des tiers à des termes nécessaires à leur activité. En effet, si des signes descriptifs étaient enregistrés comme marques, cela priverait d’autres entreprises de la possibilité d’utiliser ces termes pour désigner leurs propres produits ou services.

Cette règle est essentielle pour garantir la concurrence sur le marché et éviter la confusion parmi les consommateurs. Les marques doivent remplir une fonction d’identification de l’entreprise, et non simplement décrire les produits ou services offerts.

Ainsi, un signe doit avoir un rapport direct et concret avec les produits ou services concernés pour être considéré comme descriptif. Cela permet au public de comprendre immédiatement de quoi il s’agit, sans ambiguïté.

Comment le caractère descriptif d’un signe est-il évalué ?

Le caractère descriptif d’un signe est évalué selon deux critères principaux. D’abord, il est examiné par rapport à la compréhension que le public concerné en a. Ensuite, il est analysé en fonction des produits et services désignés par le signe.

Un signe est jugé descriptif s’il permet au public de percevoir immédiatement, sans réflexion supplémentaire, une description des produits ou services concernés. Par exemple, dans le cas de « Mon grec à la française », le terme « grec » évoque directement des produits laitiers de style grec, ce qui ne laisse pas de place à une identification distincte de l’entreprise.

Cette évaluation est cruciale pour déterminer si un signe peut être enregistré comme marque ou non.

Quels produits étaient concernés par la demande d’enregistrement de la marque ?

La demande d’enregistrement de la marque « Mon grec à la française » concernait principalement des produits laitiers et des préparations associées. Cela incluait des produits tels que des œufs, du lait, de la crème, des fromages, ainsi que des boissons lactées et des préparations culinaires à base de lait et d’extraits végétaux.

Ces produits sont souvent associés à des recettes grecques, ce qui renforce l’argument selon lequel le terme « grec » est descriptif. L’ajout de « A la française » ne change pas cette nature descriptive, car il ne fait qu’indiquer une adaptation à la tradition culinaire française.

Ainsi, la marque ne présente pas d’élément distinctif permettant d’identifier l’entreprise qui les commercialise.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel concernant la demande d’enregistrement ?

La cour d’appel a décidé de rejeter la demande d’enregistrement de la marque « Mon grec à la française ». Elle a confirmé que la marque était dépourvue de caractère distinctif pour les produits concernés, en raison de sa nature descriptive.

La cour a également souligné que même des exemples de produits spécifiques, comme un œuf décrit comme « grec à la française », ne suffisaient pas à établir un caractère d’identification de l’entreprise.

En conséquence, la cour a rejeté la demande d’annulation de la décision du directeur général de l’INPI, qui avait précédemment rejeté la demande d’enregistrement. La société Compagnie Laitière Européenne a également été condamnée aux dépens engagés devant la cour d’appel.