Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du traitement ultérieur des données par Facebook, il est considéré comme un « responsable du traitement » en raison de son influence sur les finalités et moyens de ce traitement. Cette notion de coresponsabilité souligne l’importance d’une protection rigoureuse des données personnelles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook ?

Le gestionnaire d’un site Internet qui intègre le bouton « j’aime » de Facebook peut être tenu conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs.

Cette responsabilité découle de l’obligation d’information des internautes, qui est imposée au gestionnaire du site. En d’autres termes, même si le gestionnaire ne collecte pas directement les données, il est responsable de s’assurer que les visiteurs sont informés de la manière dont leurs données sont traitées.

Il est important de noter que cette responsabilité ne s’étend pas au traitement ultérieur des données par Facebook, ce qui signifie que le gestionnaire n’est pas responsable de la façon dont Facebook utilise ces données après leur transmission.

Quelle est la position de la CJUE sur la responsabilité des gestionnaires de sites ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les gestionnaires de sites Internet, comme Fashion ID dans l’affaire mentionnée, peuvent être considérés comme responsables de la transmission des données personnelles à Facebook.

Cette décision a été prise en réponse à une plainte de l’association Verbraucherzentrale NRW, qui a accusé Fashion ID de transmettre des données sans le consentement des utilisateurs et en violation des obligations d’information.

La CJUE a ainsi établi que la responsabilité conjointe des gestionnaires de sites et de Facebook est fondée sur leur rôle dans la collecte et la transmission des données, même si l’éditeur du site n’est pas responsable du traitement ultérieur par Facebook.

Comment la directive 95/46 et le RGPD définissent-ils le responsable du traitement ?

La directive 95/46, remplacée par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), définit le « responsable du traitement » comme toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Cette définition est large et inclut non seulement les organismes uniques, mais aussi plusieurs acteurs qui participent au traitement. Cela signifie que plusieurs entités peuvent être considérées comme responsables, chacune ayant des obligations en matière de protection des données.

L’objectif principal de cette définition est d’assurer une protection efficace des droits des personnes concernées, en garantissant que ceux qui influencent le traitement des données soient tenus responsables de leur protection.

Quelles sont les conséquences de la responsabilité conjointe des acteurs dans le traitement des données ?

La responsabilité conjointe des acteurs impliqués dans le traitement des données ne signifie pas qu’ils sont tous responsables de la même manière.

Chaque acteur peut être impliqué à différents stades du traitement et à des niveaux de responsabilité variés. Par conséquent, il est essentiel d’évaluer la responsabilité de chaque acteur en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

Dans le cas des gestionnaires de sites et de Facebook, bien qu’ils déterminent conjointement les finalités et les moyens de la collecte des données, leur niveau de responsabilité peut différer en fonction de leur rôle respectif dans le traitement.

Quelles opérations sont incluses dans le traitement des données à caractère personnel ?

Le traitement des données à caractère personnel englobe une large gamme d’opérations, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, et la communication des données.

Cela inclut également des actions comme la diffusion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction des données.

Cette définition montre que le traitement peut consister en une ou plusieurs opérations, chacune visant un stade différent du traitement des données, ce qui souligne la complexité et l’importance de la protection des données personnelles dans le cadre juridique actuel.