L’Essentiel : l’ARCEPicle L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur et le producteur. Toute modification nécessite leur accord. Le générique, qui mentionne les contributeurs, ne fait pas corps avec l’œuvre, et une demande de modification de son contenu n’implique pas tous les coauteurs. En cas de non-respect de la clause générique par un coproducteur, bien que cela puisse causer un préjudice, la présence de son nom dans le générique reste suffisante, rendant les mesures d’interdiction disproportionnées.

L’article L121-5 du code de propriété intellectuelle indique que : « l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur. […] Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa.[…] ».

Le générique constitue la partie d’un film ou d’une oeuvre audiovisuelle indiquant les personnes, physiques ou morales, ayant participé à sa création. Y figurent ainsi le titre, le nom des acteurs, producteurs, distributeur et des collaborateurs. Si le générique, placé au début ou à la fin de l’oeuvre, fait matériellement partie de celle-ci, il ne fait pas corps avec elle.

Mise en cause de tous les coauteurs ?

En cas de problème sur le générique, toute demande présentée portant sur le positionnement d’un nom dans le générique du film n’a pas d’incidence sur l’oeuvre audiovisuelle, et n’est pas susceptible de dénaturer l’oeuvre. Une telle modification ne saurait être considérée comme portant atteinte à une oeuvre réputée achevée et nécessitant le commun accord du réalisateur et des coauteurs. Par conséquent, une   demande tendant à voir porter une modification au générique de l’oeuvre n’impose pas la mise en cause de tous les co-auteurs de cette oeuvre.

Violation de la clause générique

En l’occurrence la clause générique n’a pas été respectée par l’un des coproducteurs. L’article 7 du contrat prévoyait la présence du nom du coproducteur (personne physique) au générique de fin du film, suivant des dispositions précises (en lère position et sur un carton seul).  Si un tel manquement cause nécessairement un préjudice, en ce que l’ordre des crédits est important pour les professionnels du secteur cinématographique, il convient de relever que le nom du coproducteur apparaît tout de même  générique dans les premiers cartons, et il est indiqué comme co-producteurs avec Viggo MORTENSEN, acteur principal du film bénéficiant d’une grande notoriété, de sorte que le partage de la qualité de co-producteur avec cet acteur ne saurait apparaître comme très préjudiciable au coproducteur. Dès lors, si le préjudice subi par le demandeur est réel, les mesures d’interdiction d’utilisation du générique et de l’affiche actuelle du film et de leur remplacement apparaissent disproportionnées, et les juges n’y ont pas fait droit (8000 euros de dommages et intérêts).

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’article L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule concernant l’achèvement d’une œuvre audiovisuelle ?

L’article L121-5 du code de propriété intellectuelle définit l’achèvement d’une œuvre audiovisuelle comme étant atteint lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur, ou les coauteurs, et le producteur.

Cette disposition souligne l’importance de l’accord mutuel dans le processus de création. Toute modification de cette version, qu’il s’agisse d’ajouts, de suppressions ou de changements, nécessite également l’accord des parties mentionnées.

Cela garantit que les droits des coauteurs et du producteur sont respectés, et que l’intégrité de l’œuvre est préservée.

Quel est le rôle du générique dans une œuvre audiovisuelle ?

Le générique est une composante essentielle d’un film ou d’une œuvre audiovisuelle, car il présente les personnes et entités ayant contribué à sa création.

Il inclut des informations telles que le titre de l’œuvre, les noms des acteurs, des producteurs, des distributeurs, ainsi que d’autres collaborateurs.

Bien que le générique fasse partie intégrante de l’œuvre, il est précisé qu’il ne fait pas corps avec celle-ci, ce qui signifie qu’il peut être modifié sans affecter l’œuvre elle-même.

Quelles sont les implications d’une demande de modification du générique ?

Une demande de modification du générique, notamment concernant le positionnement d’un nom, n’impacte pas l’œuvre audiovisuelle dans son ensemble.

Cela signifie que de telles demandes ne sont pas considérées comme des atteintes à une œuvre réputée achevée, et ne nécessitent pas l’accord de tous les coauteurs.

Ainsi, une modification du générique peut être effectuée sans que cela n’entraîne la mise en cause de tous les coauteurs, ce qui simplifie le processus de gestion des crédits.

Quelles conséquences peut avoir la violation de la clause générique dans un contrat ?

La violation de la clause générique, comme celle stipulée dans un contrat de coproducteur, peut entraîner des conséquences juridiques.

Dans le cas mentionné, un coproducteur n’a pas vu son nom apparaître au générique de fin comme convenu, ce qui constitue un manquement.

Cependant, même si cela cause un préjudice, le fait que son nom soit présent dans d’autres parties du générique atténue l’impact de cette violation.

Les juges ont jugé que les mesures demandées par le coproducteur, telles que l’interdiction d’utilisation du générique, étaient disproportionnées, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

Comment les juges évaluent-ils le préjudice lié à la clause générique ?

Les juges évaluent le préjudice lié à la clause générique en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment l’importance de l’ordre des crédits dans le secteur cinématographique.

Dans le cas étudié, bien que le coproducteur ait subi un préjudice, le fait que son nom soit mentionné avec un acteur de renom a été pris en compte.

Cela a conduit à la conclusion que le préjudice n’était pas suffisamment grave pour justifier des mesures extrêmes, comme l’interdiction d’utilisation du générique.

Ainsi, les juges cherchent à équilibrer les droits des parties tout en préservant l’intégrité de l’œuvre.