Quelles sont les conditions de modification d’une convention de chaîne audiovisuelle par l’ARCOM ?

l’ARCOM peut refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle si celle-ci présente un caractère substantiel. Les conventions peuvent être modifiées à la demande du titulaire de l’autorisation, mais si la modification sollicitée est substantielle, l’ARCOM est tenu de la rejeter.

La notion de caractère substantiel se réfère à l’objet ou à l’ampleur de la modification. Si la modification ne revêt pas ce caractère, l’ARCOM peut alors apprécier, sous le contrôle du juge, si l’intérêt du public justifie l’acceptation de la modification, en tenant compte des impératifs prioritaires, notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels.

Pourquoi la demande de RMC Découverte a-t-elle été considérée comme substantielle ?

La demande de modification du mode de calcul présentée par RMC Découverte a été jugée substantielle car elle aurait entraîné une réduction significative du taux de diffusion de documentaires, passant de 75 % à environ 55 % du temps total de diffusion.

Cette diminution de la diffusion de documentaires constitue une modification importante des engagements pris par la chaîne dans sa convention. l’ARCOM a donc estimé que cette modification affectait de manière significative la nature même de la programmation de RMC Découverte, justifiant ainsi son refus.

Quelles sont les implications du refus de l’ARCOM concernant RMC Découverte ?

Le refus de l’ARCOM d’accepter la modification de la convention de RMC Découverte signifie que la chaîne doit continuer à respecter ses engagements initiaux, notamment le maintien d’au moins 75 % de diffusion de documentaires.

Cela garantit que la chaîne respecte les normes établies pour la diversité et la qualité de son contenu, en accord avec les objectifs de la loi du 30 septembre 1986. Ce refus protège également l’intérêt du public en préservant le pluralisme des courants d’expression socio-culturels, qui est un impératif prioritaire pour l’ARCOM.

Quel est le cadre légal régissant les conventions de chaînes audiovisuelles ?

Le cadre légal des conventions de chaînes audiovisuelles est établi par l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi stipule que la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre est subordonnée à la conclusion d’une convention avec l’ARCOM.

La convention définit des éléments essentiels tels que la durée et les caractéristiques générales du programme. Dans le cas de RMC, l’article 3-1-1 de sa convention précise que la société doit s’engager à diffuser au moins 75 % de documentaires, garantissant ainsi une certaine qualité et diversité de contenu.