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Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Le décret a précisé les dépenses à prendre en compte pour la détermination de l’assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation. Le décret détermine également le montant total de l’aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d’avances et les plafonds applicables.
Le décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 a également abrogé l’article 7 du décret du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale. Cet article limitait à trois ans l’aide à la distribution des quotidiens nationaux d’information politique et générale. Par ailleurs, le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger a été publié au Journal Officiel. Ce décret créé un fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. L’objectif est de promouvoir la diffusion de la presse française à l’étranger. L’aide instituée est réservée aux publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui apportent une contribution significative au rayonnement de la pensée et de la culture françaises. Ces publications doivent être majoritairement rédigées en français ou dans une langue régionale en usage en France. Les demandes d’aide doivent être adressées à la direction du développement des médias (ddm.gouv.fr). Enfin, le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 a créé le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. Ce fonds a pour objet l’octroi d’avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d’archivage remis périodiquement à jour. Là aussi, la direction du développement des médias est en charge du traitement des demandes. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif principal du décret n° 2004-1309 ?Le décret n° 2004-1309, publié le 26 novembre 2004, a pour objectif principal de modifier le décret n° 99-79 du 5 février 1999, qui concerne le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Il précise les dépenses éligibles pour déterminer l’assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation. Ce décret vise à soutenir la presse quotidienne en facilitant l’accès à des financements adaptés pour des projets de modernisation, ce qui est crucial dans un contexte où la presse fait face à des défis économiques. Quelles modifications le décret n° 2004-1310 a-t-il apportées ?Le décret n° 2004-1310, également publié le 26 novembre 2004, a abrogé l’article 7 du décret du 25 avril 2002, qui limitait l’aide à la distribution des quotidiens nationaux d’information politique et générale à une durée de trois ans. Cette modification permet d’élargir le soutien à la distribution de la presse, en supprimant cette contrainte temporelle. Ainsi, les quotidiens peuvent bénéficier d’une aide plus durable, ce qui est essentiel pour leur viabilité économique et leur capacité à atteindre un public plus large. Quel est le but du décret n° 2004-1311 ?Le décret n° 2004-1311, publié le même jour, a créé un fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. L’objectif principal de ce décret est de promouvoir la diffusion de la presse française à l’international, en soutenant les publications qui contribuent au rayonnement de la pensée et de la culture françaises. Les publications éligibles doivent être majoritairement rédigées en français ou dans une langue régionale en usage en France, ce qui souligne l’importance de la langue et de la culture dans cette initiative. Comment les entreprises de presse peuvent-elles bénéficier du décret n° 2004-1313 ?Le décret n° 2004-1313 a été créé pour établir un fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. Ce fonds permet d’octroyer des avances, partiellement remboursables, aux entreprises de presse écrite pour des projets visant à mettre à disposition du public le contenu éditorial sur des supports numériques. Cela inclut des services en ligne ou des supports d’archivage régulièrement mis à jour, ce qui est essentiel dans un monde de plus en plus numérique. Qui est responsable du traitement des demandes d’aide ?La direction du développement des médias est l’entité responsable du traitement des demandes d’aide pour les différents fonds créés par les décrets mentionnés. Les entreprises de presse intéressées doivent adresser leurs demandes à cette direction, qui évalue les projets et attribue les financements en fonction des critères établis par les décrets. Cela garantit une gestion centralisée et cohérente des aides, facilitant ainsi le soutien à la presse dans ses efforts de modernisation et de diffusion. |
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