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Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Le décret a précisé les dépenses à prendre en compte pour la détermination de l’assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation. Le décret détermine également le montant total de l’aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d’avances et les plafonds applicables. Le décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 a également abrogé l’article 7 du décret du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale. Cet article limitait à trois ans l’aide à la distribution des quotidiens nationaux d’information politique et générale. Par ailleurs, le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger a été publié au Journal Officiel. Ce décret créé un fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. L’objectif est de promouvoir la diffusion de la presse française à l’étranger. L’aide instituée est réservée aux publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui apportent une contribution significative au rayonnement de la pensée et de la culture françaises. Ces publications doivent être majoritairement rédigées en français ou dans une langue régionale en usage en France. Les demandes d’aide doivent être adressées à la direction du développement des médias (ddm.gouv.fr). Enfin, le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 a créé le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. Ce fonds a pour objet l’octroi d’avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d’archivage remis périodiquement à jour. Là aussi, la direction du développement des médias est en charge du traitement des demandes. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif principal du décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 ?Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a pour objectif principal de modifier le décret n° 99-79 du 5 février 1999, qui concerne le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Il précise les dépenses éligibles pour déterminer l’assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation. Ce décret établit également le montant total de l’aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d’avances, ainsi que les plafonds applicables à ces aides. Quelles modifications le décret n° 2004-1310 a-t-il apportées ?Le décret n° 2004-1310, également daté du 26 novembre 2004, a abrogé l’article 7 du décret du 25 avril 2002, qui instituait une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale. Cet article limitait l’aide à la distribution des quotidiens nationaux à une durée de trois ans. En supprimant cette limitation, le décret n° 2004-1310 permet une plus grande flexibilité dans l’octroi de l’aide à la distribution, favorisant ainsi la pérennité des publications concernées. Quel est le but du décret n° 2004-1311 ?Le décret n° 2004-1311, également publié le 26 novembre 2004, a pour but de créer un fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. L’objectif principal de ce fonds est de promouvoir la diffusion de la presse française à l’international. L’aide est réservée aux publications qui sont inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et qui contribuent significativement au rayonnement de la pensée et de la culture françaises. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide prévue par le décret n° 2004-1311 ?Pour bénéficier de l’aide prévue par le décret n° 2004-1311, les publications doivent être majoritairement rédigées en français ou dans une langue régionale en usage en France. De plus, elles doivent apporter une contribution significative à la promotion de la culture française à l’étranger. Les demandes d’aide doivent être adressées à la direction du développement des médias, qui est responsable du traitement de ces demandes. Quel est l’objet du fonds créé par le décret n° 2004-1313 ?Le décret n° 2004-1313, également publié le 26 novembre 2004, a créé un fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. Ce fonds a pour objet l’octroi d’avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite. Ces avances sont destinées à financer des projets permettant de mettre à disposition du public le contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur des supports numériques, tels que des services en ligne ou des supports d’archivage mis à jour périodiquement. Qui est responsable du traitement des demandes d’aide pour les fonds créés par ces décrets ?La direction du développement des médias est l’entité responsable du traitement des demandes d’aide pour les fonds créés par les décrets n° 2004-1309, n° 2004-1311 et n° 2004-1313. Cette direction joue un rôle clé dans l’évaluation des projets soumis et dans l’octroi des aides financières. Les entreprises de presse intéressées doivent donc adresser leurs demandes directement à cette direction pour bénéficier des aides prévues. |
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