Modification des heures de grande écoute – Questions / Réponses juridiques

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Modification des heures de grande écoute – Questions / Réponses juridiques

La société RMC Découverte a obtenu de L’ARCOM la modification de ses heures de grande écoute, désormais fixées entre 8 h 30 et 10 h 30, ainsi qu’entre 18 heures et 24 heures. Cette révision permet à la chaîne d’ajuster sa programmation pour respecter ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française. Les heures de grande écoute sont déterminantes pour le calcul des durées de diffusion, avec des exigences spécifiques : 60 % pour les œuvres européennes et 40 % pour celles d’expression originale française, à respecter durant ces plages horaires.. Consulter la source documentaire.
Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce que l’ARCOM et quel rôle joue-t-il dans la modification des heures de grande écoute ?

L’ARCOM, ou Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est l’autorité en France chargée de réguler le secteur de l’audiovisuel.

Elle veille à la bonne application des lois et des règlements relatifs à la communication audiovisuelle.

Dans le contexte de la modification des heures de grande écoute, l’ARCOM a le pouvoir d’approuver ou de refuser les demandes des chaînes de télévision.

La société RMC Découverte a sollicité l’ARCOM pour modifier ses heures de grande écoute, qu’elle jugeait inadaptées.

Après plusieurs demandes, l’ARCOM a accepté de modifier ces heures, désormais fixées entre 8 h 30 et 10 h 30, ainsi qu’entre 18 heures et 24 heures tous les jours.

Cette modification a permis à RMC Découverte d’ajuster sa programmation pour respecter ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française.

Quelles sont les obligations de diffusion pour les chaînes de télévision en France ?

Les chaînes de télévision en France ont des obligations spécifiques en matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles, qui sont régies par le décret du 17 janvier 1990.

Selon l’article 13 de ce décret, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à des œuvres européennes.

De plus, ils doivent consacrer au moins 40 % à des œuvres d’expression originale française.

Ces obligations sont particulièrement importantes pendant les heures de grande écoute, qui sont des périodes stratégiques pour la diffusion de contenu, car elles attirent un plus grand nombre de téléspectateurs.

Les heures de grande écoute sont définies différemment selon le type d’éditeur.

Pour les éditeurs de services de cinéma, elles s’étendent de 20 h 30 à 22 h 30, tandis que pour les autres éditeurs de télévision, elles vont de 18 heures à 23 heures, avec des horaires spécifiques le mercredi.

Comment les heures de grande écoute sont-elles déterminées pour différents types d’éditeurs ?

Les heures de grande écoute sont déterminées en fonction du type d’éditeur de services de télévision.

Pour les éditeurs de services de cinéma, les heures de grande écoute sont fixées entre 20 h 30 et 22 h 30.

En revanche, pour les autres éditeurs de télévision, ces heures s’étendent de 18 heures à 23 heures, avec une exception pour le mercredi, où elles vont de 14 heures à 18 heures.

Cependant, il existe des exceptions pour certains éditeurs, notamment ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Pour ces éditeurs, les heures de grande écoute peuvent être déterminées par leurs conventions et cahiers des charges, en fonction de la nature de leur programmation.

Cela signifie que les chaînes peuvent avoir des horaires de grande écoute qui varient selon leur contenu et leur mode de diffusion, ce qui leur permet de mieux s’adapter à leur public cible.


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