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L’Essentiel : Dans cette affaire, des relations entre un père et une mère ont donné naissance à deux enfants. Suite à leur séparation, un jugement a établi les contributions financières du père à l’entretien des enfants. Initialement fixée à 60 euros par mois et par enfant, la contribution a été portée à 125 euros par la cour d’appel. Un jugement ultérieur a supprimé la contribution pour l’un des enfants et l’a fixée à 80 euros pour l’autre, avec paiement via la Caisse des Allocations Familiales. Le père a ensuite assigné la Caisse, demandant la constatation de l’absence d’impayés, mais a été débouté de ses demandes.
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Contexte de l’affaireDes relations entre un père et une mère ont donné naissance à deux enfants, [S] et [D]. Suite à leur séparation, un jugement a été rendu pour établir les contributions financières du père à l’entretien et à l’éducation des enfants. Initialement, une contribution de 60 euros par mois et par enfant a été fixée, mais celle-ci a été modifiée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a porté le montant à 125 euros. Décisions judiciaires successivesUn jugement ultérieur du juge aux affaires familiales de Marseille a supprimé la contribution pour l’enfant [S] et a fixé celle pour l’enfant [D] à 80 euros par mois. Ce jugement a également stipulé que le paiement devait être effectué par l’intermédiaire de la Caisse des Allocations Familiales, tout en précisant que le père devait continuer à verser la contribution directement à la mère jusqu’à ce que l’intermédiation soit mise en place. Procédure de recouvrementLa mère a demandé l’intermédiation de la Caisse des Allocations Familiales pour recouvrer la contribution due par le père. En mai 2024, la Caisse a engagé une procédure de paiement direct pour récupérer la somme de 80 euros par mois, ainsi que des frais de gestion. Assignation en justiceEn juin 2024, le père a assigné la Caisse des Allocations Familiales devant le juge de l’exécution, demandant la constatation de l’absence d’impayés, la mainlevée de la procédure de paiement direct, et le remboursement des frais de gestion. Arguments des partiesLors de l’audience, le père a maintenu ses demandes, tandis que la Caisse des Allocations Familiales a soutenu que la procédure de paiement direct était justifiée et a demandé le déboutement du père de ses demandes. Décision du juge de l’exécutionLe juge a constaté que la mainlevée de la procédure de paiement direct avait été effectuée et que la demande du père était devenue sans objet. Il a également noté que l’intermédiation financière avait été initiée avant le jugement de 2023 et n’avait pas pris fin au moment de la demande de paiement direct. Par conséquent, le père a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens de la procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article L213-1 du code des procédures civiles d’exécution concernant le paiement direct des pensions alimentaires ?L’article L213-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension ». Cela signifie qu’un créancier, tel qu’un parent ayant la garde d’un enfant, peut demander à un tiers, comme un employeur, de verser directement la pension alimentaire due par le débiteur. Cette disposition est applicable lorsque : 1. Une échéance de la pension alimentaire n’a pas été payée à son terme. Ainsi, la demande de paiement direct est recevable dès qu’une échéance n’est pas honorée, permettant au créancier de recouvrer les sommes dues sans avoir à passer par le débiteur. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la procédure de paiement direct selon l’article L213-4 ?L’article L213-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire ». Elle s’applique également aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes se fait par fractions égales sur une période de douze mois. De plus, lorsque l’organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande. Cela permet de garantir que le créancier peut récupérer les sommes dues sur une période raisonnable, tout en assurant que le débiteur a la possibilité de régulariser sa situation. Quelles sont les conséquences de la mainlevée de la procédure de paiement direct selon l’article R. 213-12 ?L’article R. 213-12 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « la procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l’issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi ». Cela signifie que si la mainlevée de la procédure de paiement direct a été notifiée, le créancier ne peut plus demander le paiement direct des sommes dues. En cas d’intermédiation financière, l’organisme débiteur de prestations familiales doit notifier la mainlevée lorsque certaines conditions sont remplies, notamment : 1. Les termes échus impayés ont été réglés. Ainsi, la mainlevée de la procédure de paiement direct a des implications importantes pour le créancier et le débiteur, notamment en ce qui concerne la récupération des sommes dues. Quels sont les effets de la décision du juge de l’exécution sur les demandes de M. [P] [W] [Y] ?Le juge de l’exécution a débouté M. [P] [W] [Y] de ses demandes, ce qui signifie qu’il n’a pas reconnu la validité de ses arguments concernant l’absence d’impayés de la pension alimentaire. En conséquence, M. [P] [W] [Y] est tenu de supporter les dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela implique que M. [P] [W] [Y] doit payer les frais engagés par la Caisse des Allocations Familiales pour sa défense, ainsi que les frais de justice liés à la procédure. Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations alimentaires et les procédures établies pour leur recouvrement, ainsi que les conséquences juridiques d’une contestation non fondée. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/06859 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5A23
MINUTE N° : 25/
Copie exécutoire délivrée le
à
Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025
à Me DURIVAL – CAF
Copie aux parties délivrée le 04 Février 2025
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Décembre 2024 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [U] [W] [Y]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 6] (13),
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-008426 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des BOUCHES-DU-RHÔNE organisme de prévoyance sociale à régime général de la Sécurité Sociale,
SIRET n° 77555836400060
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité,
représentée par Mme [L] [F], munie d’un pouvoir
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
Des relations de M. [P] [W] [Y] et de Mme [H] [J] sont issus
– [S] né le [Date naissance 1] 2002
– [D] né le [Date naissance 3] 2005.
Selon arrêt du 20 mai 2021 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation à la charge de M. [P] [W] [Y] à la somme de 125 euros par mois et par enfant modifiant ainsi le montant de 60 euros par mois et par enfant fixé par ordonnance de non conciliation du 17 janvier 2019 confirmé par jugement de divorce du 23 janvier 2020.
Selon jugement du 3 août 2023 le juge aux affaires familiales de Marseille a notamment
– supprimé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation d’[S] à compter du 1er janvier 2023
– fixé à la somme de 80 euros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation d’[D]
– dit que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales
– dit que M. [P] [W] [Y] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Mme [H] [J] jusqu’à la mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales.
Mme [H] [J] a sollicité l’intermédiation de la Caisse des Allocations Familiales pour recouvrer la part contributive due par M. [P] [W] [Y] et ce conformément aux dispositions des articles L581-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le 7 mai 2024 la Caisse des Allocations Familiales a notifié à M. [P] [W] [Y] l’engagement d’une procédure de paiement direct, sans arriéré, mise en oeuvre auprès de France Travail pour recouvrer la somme de 80 euros par mois pendant les 12 prochains mois outre des frais de gestion à hauteur de 96 euros au visa de l’article R581-6 du code de la sécurité sociale.
Selon acte d’huissier en date du 13 juin 2024 M. [P] [W] [Y] a fait assigner la Caisse des Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de
– constater qu’il n’existe aucun impayé de mensualités de la pension alimentaire
– ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct aux frais de la Caisse des Allocations Familiales
– condamner la Caisse des Allocations Familiales à lui rembourser les majorations de l’article R581-6 du code de la sécurité sociale
– condamner la Caisse des Allocations Familiales à lui payer la somme de 2.400 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Rémy Durival renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat
– condamner la Caisse des Allocations Familiales aux dépens.
A l’audience du 17 décembre 2024 M. [P] [W] [Y] s’est référé à son acte introductif d’instance.
La Caisse des Allocations Familiales des des Bouches-du-Rhône s’est référée à ses écritures par lesquelles elle a sollicité de
– dire et juger que la procédure de paiement direct du 7 mai 2024 était parfaitement fondée
– constater que la Caisse des Allocations Familiales a donné mainlevée de la procédure de paiement direct dès le 18 juin 2024
– débouter M. [P] [W] [Y] de ses demandes et le condamner aux dépens.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
L’article L213-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par :
1- une décision judiciaire devenue exécutoire;
2- une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire;
3- un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Selon l’article L213-4 du même code “la procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l’est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois”.
L’article R. 213-12 du même code énonce “La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l’issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d’intermédiation financière, l’organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
1- Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi;
2- Postérieurement à l’apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur;
3- Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l’organisme débiteur de prestations familiales”.
La mainlevée de la procédure de paiement direct est intervenue le 18 juin 2024. La demande de ce chef est devenue sans objet. Toutefois, comme le relève de façon pertinente la Caisse des Allocations Familiales l’intermédiation financière avait été initiée avant le jugement du 3 août 2023, laquelle était fondée sur des arriérés de pension alimentaire, et n’avait pas pris fin le 7 mai 2024. Dès lors, rien ne justifie de faire supporter les frais de mainlevée par la Caisse des Allocations Familiales ni de la condamner à rembourser à M. [P] [W] [Y] les majorations de l’article R581-6 du code de la sécurité sociale. M. [P] [W] [Y] sera débouté de ses demandes
M. [P] [W] [Y], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Le juge de l’exécution,
Déboute M. [P] [W] [Y] de ses demandes ;
Condamne M. [P] [W] [Y] aux dépens ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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