La SAS Bremany Lease a engagé un litige contre la SAS Société Bâtiment Electricité (SBE) suite à la restitution de véhicules loués. Après avoir émis des factures pour indemnités de résiliation, Bremany Lease a obtenu un jugement en sa faveur. Cependant, SBE a contesté ce jugement, arguant que des avenants avaient modifié la durée des contrats. En janvier 2022, le tribunal a partiellement donné raison à SBE. Malgré un appel et une médiation infructueuse, SBE a été placée en liquidation judiciaire. La cour a finalement jugé que SBE n’était pas redevable des factures, infirmant ainsi le jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des contrats de location longue durée entre la SAS Bremany Lease et la SAS SBE ?

Les contrats de location longue durée (LLD) entre la SAS Bremany Lease et la SAS SBE sont régis par les dispositions du Code civil et les conditions générales de location.

Selon l’article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela signifie que les parties sont tenues par les termes du contrat qu’elles ont signé.

De plus, l’article 2 des conditions générales de location précise que :

« La location, conclue pour la durée indiquée aux conditions particulières de location, prend effet au jour de la prise en charge effective du véhicule par le locataire. »

Ainsi, la durée initiale de 48 mois est contractuellement établie, et toute modification doit respecter les conditions stipulées dans le contrat.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure émise par la société Bremany Lease ?

La mise en demeure est un acte juridique qui a pour effet d’informer le débiteur de son manquement et de lui donner un délai pour s’exécuter.

En vertu de l’article 1344 du Code civil :

« Le créancier peut, par une mise en demeure, demander au débiteur de s’exécuter. »

Dans le cas présent, la société Bremany Lease a mis en demeure la société SBE de régler la somme due, ce qui a conduit à l’ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce.

Cette mise en demeure a également des conséquences sur le calcul des intérêts, qui commencent à courir à partir de la date de mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Quels sont les effets des avenants signés par la société SBE sur la durée des contrats ?

Les avenants signés par la société SBE ont pour effet de modifier la durée des contrats de location.

Selon l’article 1113 du Code civil :

« Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

Dans ce cas, la société SBE a retourné les avenants le 4 septembre 2019, ce qui, selon les stipulations contractuelles, aurait dû réduire la durée des contrats à 32 mois.

Cependant, la société Bremany Lease conteste la validité de ces avenants, arguant qu’ils étaient devenus caducs avant leur retour.

L’article 12.1 des conditions générales de location stipule qu’une demande de modification ne peut intervenir moins de trois mois avant la date prévisionnelle de restitution, ce qui soulève des questions sur la validité des modifications apportées.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la demande de paiement de la société Bremany Lease ?

Le tribunal a initialement condamné la société SBE à payer la somme de 31 286,82 euros à la société Bremany Lease.

Cependant, en appel, la cour a infirmé cette décision, considérant que la société SBE avait bien adressé les avenants conformément aux stipulations contractuelles.

La cour a jugé que la société SBE n’était pas redevable du paiement des factures relatives à la résiliation anticipée, en se fondant sur l’article 1103 du Code civil, qui impose le respect des contrats légalement formés.

Ainsi, la cour a débouté la société Bremany Lease de sa demande en paiement, confirmant que les modifications apportées par les avenants étaient valides et que la société SBE avait restitué les véhicules dans les termes convenus.

Quelles sont les implications des articles L641-9 et L622-23 du Code de commerce dans cette affaire ?

Les articles L641-9 et L622-23 du Code de commerce traitent des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

L’article L641-9 stipule que :

« Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire emporte cessation des paiements. »

Cela signifie que, dès l’ouverture de la liquidation, la société SBE ne peut plus régler ses dettes, ce qui a des implications sur les créances de la société Bremany Lease.

L’article L622-23 précise que :

« Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. »

Cela implique que la société Bremany Lease doit se conformer à cette procédure pour faire valoir ses droits dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SBE.

Ces articles soulignent l’importance de la procédure collective dans la gestion des créances et des dettes d’une entreprise en difficulté.