L’arrêté du 20 février 2003 modifie celui du 28 octobre 1996, établissant un fichier national automatisé des personnes incarcérées. Ce texte vise à encadrer la gestion des données personnelles liées à la surveillance électronique, notamment par le biais de dispositifs tels que le bracelet électronique. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données nominatives et le traitement public de ces informations sensibles. Pour consulter le texte intégral, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/arrete_20_fev2003.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal de l’arrêté du 20 février 2003 ?

L’arrêté du 20 février 2003 a pour objet principal de modifier l’arrêté du 28 octobre 1996, qui portait sur la création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées.

Ce fichier a été mis en place pour centraliser et gérer les données relatives aux personnes incarcérées en France.

Il vise à améliorer la gestion des informations concernant les détenus, notamment en ce qui concerne leur suivi et leur réinsertion.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : bracelet électronique, fichier nominatif, surveillance électronique, données personnelles et données nominatives.

Ces termes soulignent les enjeux liés à la gestion des données des personnes incarcérées, notamment en matière de respect de la vie privée et de protection des données.

Le bracelet électronique, par exemple, est un outil de surveillance qui permet de suivre les mouvements des personnes sous contrôle judiciaire.

Quel est le type et la date de l’arrêté ?

Le type de l’arrêté est un arrêté administratif, et sa date est le 20 février 2003.

Cet arrêté modifie un texte antérieur, l’arrêté du 28 octobre 1996, qui avait établi le cadre pour le fichier national automatisé des personnes incarcérées.

Ces textes sont importants pour la régulation des données personnelles dans le cadre de la justice pénale en France.

Quel est le contexte géographique de cet arrêté ?

L’arrêté est applicable en France, ce qui signifie qu’il s’inscrit dans le cadre juridique et administratif français.

Il est essentiel de comprendre que les lois et règlements en matière de traitement des données personnelles peuvent varier d’un pays à l’autre.

En France, la protection des données personnelles est régie par des lois spécifiques, notamment la loi Informatique et Libertés.

Pourquoi est-il important de consulter le texte de l’arrêté ?

Consulter le texte de l’arrêté est crucial pour comprendre les détails et les implications des modifications apportées au fichier national automatisé des personnes incarcérées.

Cela permet également d’appréhender les enjeux liés à la protection des données personnelles et à la surveillance électronique.

Le texte peut fournir des informations sur les droits des personnes concernées et les obligations des autorités en matière de traitement des données.