Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné la SA TIRAWA en justice, alléguant un non-respect des obligations contractuelles. Cependant, le tribunal a jugé que la SA TIRAWA avait respecté ses engagements, rejetant les demandes de Monsieur [Y] [D] et le condamnant à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations précontractuelles de l’organisateur de voyages selon le Code du tourisme ?

L’article L. 211-9 du Code du tourisme précise que :

“Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement.

L’organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.

Si l’organisateur ou le détaillant n’a pas satisfait aux obligations d’information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n’est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.

La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.”

Ainsi, l’organisateur doit fournir des informations claires et précises avant la conclusion du contrat.

Il doit également s’assurer que le voyageur est informé de toutes les modifications éventuelles.

En l’espèce, la SA TIRAWA a informé Monsieur [Y] [D] des conditions de transport aérien par mail le 30 août 2022, soit quatre jours après la conclusion du contrat.

Cela démontre que l’organisateur a respecté ses obligations d’information précontractuelles.

Quelles sont les conséquences d’une modification unilatérale du contrat par l’organisateur ?

L’article L. 211-13 du Code du tourisme stipule que :

“L’organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l’article L. 211-12, à moins que :

1° L’organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;

2° La modification soit mineure ; et

3° L’organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.”

Dans le cas présent, la SA TIRAWA a modifié l’horaire du vol retour, mais cette modification est considérée comme mineure.

Elle a respecté les conditions contractuelles en informant Monsieur [Y] [D] des changements.

La modification n’a pas eu d’impact sur la durée totale du séjour, qui est restée conforme au contrat initial.

Ainsi, la SA TIRAWA a agi dans le cadre de la législation en vigueur.

Comment le tribunal évalue-t-il le préjudice moral et financier dans ce type de litige ?

Le préjudice moral et financier doit être prouvé par la partie qui en fait la demande.

L’article 9 du Code de procédure civile précise que :

“Il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Monsieur [Y] [D] a allégué avoir subi un préjudice financier en raison de l’arrivée tardive de son vol retour, ainsi qu’un préjudice moral.

Cependant, il n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ces préjudices.

Le tribunal a noté que les frais d’hôtel et la perte de revenus n’étaient pas démontrés de manière convaincante.

De plus, le préjudice moral n’a pas été établi par des éléments tangibles.

Ainsi, les demandes de réparation de Monsieur [Y] [D] ont été rejetées.

Quelles sont les implications de la procédure abusive selon le Code de procédure civile ?

L’article 32-1 du Code de procédure civile stipule que :

“Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

Dans cette affaire, la SA TIRAWA a soutenu que Monsieur [Y] [D] avait agi de manière abusive en poursuivant des réclamations infondées.

Le tribunal a constaté que Monsieur [Y] [D] avait été informé des conditions de transport et avait accepté le contrat.

Il a également refusé plusieurs propositions de la SA TIRAWA pour résoudre le litige.

Par conséquent, le tribunal a jugé que la demande de Monsieur [Y] [D] était abusive et a ordonné une amende civile ainsi que des dommages-intérêts en faveur de la SA TIRAWA.